La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » doit marquer un pas en avant significatif pour l’égalité des droits. Elle peut être ainsi un levier de transformation sociale et culturelle. Au terme de plus de trois ans du parcours de réforme de la loi de 1975 fondatrice de la politique du handicap, la loi passe d’une logique d’intégration des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap à une logique d’accès en droit à l’école « ordinaire » primaire, secondaire et à l’enseignement supérieur. Si le Sgen-CFDT, co-signataire du « Manifeste pour l’égalité des droits », a exprimé à plusieurs reprises son attachement aux principes exposés dans la loi, il n’a cessé de répéter qu’il ne s’en contenterait pas et que les véritables enjeux portaient sur l’effectivité des droits reconnus. Là, nous le disons tout net : la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 à la fois prend beaucoup de retard et ne traite pas les questions avec suffisamment de clarté et de volontarisme politique.
À l’occasion d’une réunion organisée le 23 février par la Délégation interministérielle aux personnes handicapées, le Sgen-CFDT a mis en évidence les carences constatées concernant plus particulièrement :
  l’information déficiente voire inexistante à l’égard tant des familles concernées que des personnels ;
  l’absence d’un pilotage national qu’il s’agisse de la formation de tous les personnels, formation initiale, formation continue commune avec les partenaires concernés, et de l’organisation de l’inscription dans les écoles et les établissements en tenant compte du projet de scolarisation et des dispositifs d’accompagnement envisagés ;
  la question des enseignants référents et de la continuité éducative entre le 1er et 2nd degré, le nombre d’enfants concernés ne peut faire reposer cette mission sur le nombre actuel de secrétaires de CCPE ;
  la mise en place des maisons départementales des personnels handicapés : que deviennent les personnels qui jusqu’à présent travaillaient dans les CDES ?
  la situation des auxiliaires de vie scolaire : outre les revendications concernant leur nombre, leur formation, l’amélioration de leurs conditions d’intervention, leur remplacement, le Sgen-CFDT a réaffirmé son exigence de professionnalisation de ces emplois et non leur précarisation comme l’envisage le gouvernement en mettant en place les emplois vie scolaire ;
  la prise en compte, dans le temps de service des enseignants, du temps nécessaire à la concertation et au partenariat indispensables pour la mise en place et l’évaluation du projet de scolarisation.
Cette mise en œuvre quelque peu chaotique et opaque de la loi du 11 février 2005 s’inscrit, par ailleurs, dans un contexte marqué par la remise en cause des moyens de l’Adaptation et intégration scolaire (AIS) à l’occasion des opérations de carte scolaire préparatoire à la rentrée 2006. La fédération Sgen-CFDT a lancé une enquête auprès de ses syndicats pour connaître la réalité des moyens AIS dans les départements.
Elle rencontrera le 24 mars la direction de l’enseignement scolaire sur l’ensemble de ces questions et exigera l’engagement des moyens permettant de faire vivre l’égalité des droits affichée par la loi.

thèmes abordés

• Egalité des droits, égalité des chances

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