I )Le premier consiste à récupérer des moyens en supprimant des heures de décharge, afin de pouvoir atteindre les suppressions de poste programmées par le budget sans procéder uniquement à des suppressions de classe et donc à l’augmentation systématique des effectifs. Les pistes suggérées au printemps dernier par le rapport de l’inspection des finances sont largement suivies :

• a)réduction du nombre d’heures de première chaire :
  • Projet 2006 (art.5) : Pour avoir droit à une décharge d’une heure il faudrait enseigner au moins 6 heures dans des classes préparant une épreuve obligatoire du baccalauréat, c’est à dire en classe de terminale, et de première pour les disciplines préparant une épreuve anticipée. Les heures dispensées dans des classes identiques (programme, épreuve et coefficient ) ne compteront qu’une fois, de même que les heures dispensées en groupe. L’heure de première chaire n’est pas introduite dans le statut des PLP.
  • Statuts actuels : une liste limitative des disciplines qui ouvrent droit à la première chaire (excluant EPS et enseignements artistiques). Pour y avoir droit, il faut faire 6 heures dans des classes de première, terminale, BTS ou CPGE (sauf, pour ces dernières, si on y a son service entier). Les heures données dans « deux divisions d’une même classe ou section » ne comptent qu’une fois.
  • Situation effective : les limitations statutaires sont plus ou moins respectées en fonction de la DHG. Si elle est copieuse, les heures de première chaire sont parfois largement distribuées. Si elle est trop serrée les textes sont appliqués dans toute leur rigueur, voire même les classes réparties de façon à éviter le plus possible d’avoir à en donner.
  • Observations : c’est de cette mesure que le ministère attend sans doute les économies les plus significatives. De nombreux enseignants devraient perdre leur première chaire, en particulier ceux qui exercent surtout en post-bac (ils gardent par ailleurs leur pondération) ou en classe de première (à l’exception des professeurs de lettres). Le projet prétend revenir à l’esprit des statuts en ne prenant en compte que les classes de baccalauréat - en se gardant bien, cependant, d’aligner le bac pro sur les autres. Mais prendre réellement en compte la surcharge de travail, essentiellement liée aux corrections de copies, ne serait possible qu’en se basant sur le nombre d’élèves et non sur le nombre d’heures de cours, d’autant que le projet persiste à ne compter qu’une fois les classes parallèles .

• b)disparition des heures de décharges spécifiques à certaines disciplines :

• Projet 2006 (art.7) : seules subsistent les heures dites « de vaisselle » pour les professeurs enseignant au moins huit heures en physique ou en SVT dans les établissements où il n’y a pas de personnel pour le laboratoire. Une décharge pourra être donnée pour la coordination d’une discipline ou d’un champ disciplinaire -**Statuts actuels :
  • une demi-heure ou une heure de décharge pour le responsable du cabinet d’histoire-géographie « dans les établissements où « l’importance des collections ou du matériel le justifie »
  • une heure de décharge pour le responsable du laboratoire de physique et une en SVT, si les labos sont distincts
  • une heure de décharge pour le responsable d’un laboratoire de technologie utilisé par au moins 6 divisions, d’un laboratoire de langues comportant au moins 6 cabines ou du bureau commercial....
• Situation effective :Variable suivant les établissements, l’humeur du chef d’établissement et le niveau de la DHG.
• Observations : dans le cas des sciences expérimentales, lorsque des personnels spécifiques sont affectés au laboratoire,ils doivent avoir un interlocuteur disponible et responsable au sein de l’équipe enseignante. Dans les autres cas, les décharges se justifient essentiellement par le rôle de coordinateur de la discipline que joue le bénéficiaire. Dès lors tous les champs disciplinaires devraient pouvoir en bénéficier, par exemple au profit de leur représentant au conseil pédagogique. L’article 10 du projet rend la chose possible, à condition que l’établissement dispose des moyens nécessaires...

• c) Récupération d’heures consacrées à l’association sportive :

• Projet 2006(art.23) : Le service des enseignants d’EPS comprendra « en principe » trois heures pour faire fonctionner l’AS, lorsque l’activité de l’association le justifie. Les conditions seront définies par arrêté ; si un enseignant d’EPS le demande ou si l’AS ne fonctionne pas ou mal (les précisions seront données par arrêté) ces heures peuvent être transformées en heures d’enseignement
• Statuts actuels ils mentionnent « la formation, l’entraînement et l’animation sportifs » comme faisant partie des missions des enseignants d’EPS, sans plus de précision.
• Situation effective sur un service de 20 heures, les professeurs d’EPS en consacrent trois (c’est un forfait) à l’AS. Dans certains cas ils semblent avoir du mal à imposer ce droit dans leur établissement, dans d’autres on accepte déjà qu’ils donnent à la place des heures d’enseignement. Le nombre d’élèves inscrits et le nombre d’heures effectives consacrées à l’AS varie d’un établissement à l’autre.
• Observations : il paraît logique que les heures du forfait correspondent à une activité concrète réelle. Le contenu de l’arrêté précisant dans quelles conditions s’appliquera le forfait sera déterminant. S’il devait s’avérer trop exigeant, notamment en matière d’effectifs, de nombreuses AS pourraient en souffrir. A en croire certains, les professeurs d’EPS sont particulièrement attachés à leur forfait d’AS. Ils ne devraient donc pas être nombreux à choisir de l’abandonner. La situation serait peut-être différente si c’était en échange d’un passage aux 18 heures, comme l’a parfois envisagé le ministère...

  II) Le second consiste à « rentabiliser » les personnels en limitant les situations où ils sont payés sans travailler :

• a) systématisation de la recherche de compléments de service :

• Projet 2006(art.3) quand un enseignant de collège, lycée ou LP ne peut donner son service complet dans l’établissement où il est affecté, on lui cherchera un complément de service successivement
  • dans la même commune, sans compensation sauf si le service se fait sur trois établissements (une heure de décharge).
  • dans une autre commune, avec une heure de décharge pour un service sur deux établissements à condition que les communes ne soient pas limitrophes, et deux heures pour un service sur trois établissements situés dans deux communes non limitrophes.
  • dans une autre discipline, dans son établissement, « de la manière la plus conforme à ses compétences »

• Statuts actuels Le décret de 1950 ne prévoyait qu’une heure de décharge, dans le seul cas où le service était partagé sur trois établissements. Il n’envisageait pas le cas où les établissements seraient dans des communes différentes. Le statut des PLP, contrairement aux autres, ne prévoyait pas la possibilité de complément de service dans plus d’un établissement ni dans une autre discipline ; il prévoyait une heure de décharge si le complément était dans un établissement d’une commune différente.

• Situation effective les postes à cheval sur deux établissements se sont multipliés, soit pour éviter des mesures de carte scolaire en cas de diminution des besoins, soit pour permettre des affectations à titre définitif sur des blocs horaires pérennes, mais n’atteignant pas un horaire complet ; ils sont loin d’être tous situés dans la même commune. Le recteur a la possibilité de donner une heure de décharge et/ou de payer des frais de déplacement. Dans la réalité, c’est le plus souvent la décharge qui est accordée. Mais elle n’est pas statutaire.

• Observations : le projet présente l’intérêt de donner une dimension légale, claire et précise des règles du complément de service, déjà appliquées dans un certain flou juridique qui pouvait avantager les personnels capables de résister aux exigences pressantes de leur hiérarchie, et léser ceux qui n’arrivaient pas à obtenir les compensations laissées à l’appréciation du recteur. Il établit un ordre préférentiel clair dans la recherche du complément de service : même commune, puis autre commune, enfin autre discipline du même établissement . Mais les décharges prévues constituent encore une cote mal taillée, dont on ne sait ce qu’elles compensent : le recours à la notion de limitrophie semble indiquer qu’il s’agit du temps passé à se déplacer ; dans ce cas il faudrait une mesure beaucoup plus réaliste, au moins pour les grandes agglomérations. On devrait plutôt considérer qu’il s’agit de compenser les difficultés liées au fait d’exercer sur deux établissements, quel que soit leur éloignement et qu’il faut en plus rembourser les frais de déplacement liés à cette situation.

• b) possibilité de faire effectuer par les TZ tout leur service dans une autre discipline

• Projet 2006 ( art.3) : les TZ pourront être tenus d’effectuer tout ou partie de leur service dans une autre discipline. Dans ce cas là on ne pourra les obliger à accepter de sortir de leur zone.

• Statuts actuels : le décret de 1999 régissant les TZ n’évoque pas cette question , les TZ sont soumis sur ce point au décret de 1950 qui n’ouvre que la possibilité de compléter le service (cf supra)

• Situation effective : pour cette raison, la jurisprudence administrative n’admet pas que plus de la moitié du service soit fait dans une autre discipline. Lorsqu’il s’agit de TZ certifiés nommés pour remplacer des PLP bivalents, il est cependant parfois impossible de respecter cette règle sans bouleverser les services des collègues de l’établissement.

• Observations : Ce sont bien les TZ qui seront les principales victimes de cet article qui dégradera clairement les conditions d’exercice de certains d’entre eux, en particulier dans les disciplines structurellement ou conjoncturellement excédentaires. Beaucoup d’enseignants de langue à faible diffusion, voire de philosophie peuvent se sentir viser, sans parler des enseignants de beaucoup de disciplines technologiques industrielles. La dégradation de la situation des TZ semble ne pas gêner le ministère : elle ne fait que poursuivre une politique déjà mise en oeuvre depuis plusieurs années.

  III) Le troisième consiste à faire entrer dans les statuts les mentions complémentaires créées lors des derniers concours de recrutement

• Projet 2006 (art.27 et art.3, 5°) la mention complémentaire pourra être obtenue soit à l’occasion du recrutement si le lauréat réussit une « épreuve complémentaire » d’une section d’un autre concours, soit par reconnaissance des acquis de l’expérience, lorsqu’ils auront exercé trois ans dans une autre discipline. La mesure est valable pour les certifiés, les PLP et les professeurs d’EPS. Une prime pourra être versée aux titulaires de la mention enseignant dans leur discipline complémentaire.

• Statuts actuels : la bivalence existe dans les corps des PEGC et des PLP. Les règles du complément de service permettent de l’imposer dans une autre discipline (cf supra) ; aucun dédommagement n’est prévu.

• Situation effective : hormis les TZ, en particulier lorsqu ’ils sont nommés en LP, rares sont les enseignants obligés de compléter leur service dans une autre discipline . Il s’agit en général de collègues qui préfèrent cette solution à celle d’un complément dans leur discipline mais géographiquement plus éloigné.

• Observations : les lauréats des concours 2006 ayant obtenu une mention complémentaire sont au nombre de 33. L’urgence de légiférer sur leur cas peut sembler discutable. Il faudra un décret supplémentaire pour fixer les conditions d’attribution de la prime qu’on leur laisse entrevoir.

  IV) Le quatrième consiste à inscrire dans les décrets statutaires des dispositions existant déjà dans d’autres textes.

• a) service des professeurs enseignant uniquement en CPGE :

• Projet 2006 (art.16) : Une grille horaire à double entrée (niveau de la classe et effectif des élèves) définit des services s ’échelonnant entre 8 et 11 heures.

• Statut actuel : le service prenait également en compte la discipline enseignée, en relation avec la nature de la classe. Le maximum dû pouvait atteindre 13 heures.

• Situation effective : la grille insérée dans le statut est en vigueur depuis 2004. La circulaire l’instituant a été appliquée depuis lors, malgré quelques réticences rectorales au départ.

• Observation : Le décompte d’une heure-trente pour ceux dont le service en CGPE n’est que partiel est maintenu. La pondération des heures en STS n’est pas non plus remise en cause parce qu’elle relève d’un décret de 1961 qui n’est pas concerné par les modifications..

• b)forfait pour l’AS :

cf ci-dessus I) c)

  V) Le cinquième consiste à reconnaître ( timidement) des missions autres que d’enseignement :

• Projet 2006 (art. 10) : pourront entrer dans la composition des services des actions autres que l’enseignement :
  • encadrement des activités pédagogiques des élèves,
  • coordination ( de discipline, de champ disciplinaire, d’activités éducatives, de niveau d’enseignement, ..),
  • formation et accompagnement des enseignants.

Les missions correspondantes étant confiées à l’enseignant par les autorités académiques ou le chef d’établissement dans des conditions prévues par arrêté ministériel.

• Statuts actuels : seules étaient statutaires et automatiques les décharges liées aux situations précisément listées (cf supra)

• Situation effective : des décharges de service sont données pour toutes sortes d’activité tant au niveau académique (IUFM, Inspection, néo-titulaires en Ile de France..) que dans les établissements. Elles représenteraient le tiers du total des décharges (hors décharges syndicales)

• Observations : S’agissant des activités pédagogiques, une première rédaction prévoyait, non seulement l’encadrement, mais aussi l’organisation. On ne sait quel syndicat pense que les enseignants ne doivent pas se mêler d’organisation et a pu obtenir cette modification. Ce que ne dit pas le projet de décret, c’est dans quel cadre ces missions seront attribuées. Pour le Sgen-CFDT, c’est clairement dans le cadre du projet académique ou d’établissement, après débat en CTPA ou conseil pédagogique et CA. Les deux derniers rapports d’audit sur les grilles horaires en collège et lycée confirment la nécessité de mettre cette notion en avant.

NB les articles dont le numéro est cité sont ceux qui modifient le décret 50-581, sur les personnels des établissements généraux du second degré ; d’autres articles apportent les mêmes modifications au décret sur les établissements techniques et, dans certains cas, signalés ici, au statut des PLP.