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20 avril 2007
Des dossiers clefs
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- Dossiers pris en charge dans le cadre de notre conception de la politique éducative du service public
- IUFM
La loi « d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école » dite loi Fillon, votée au printemps 2005, décidait que la formation des maîtres dispensée dans les IUFM répondait à un cahier des charges fixé par décret ministériel après avis du nouveau Haut Conseil de l’Éducation. Cette même loi stipulait que dans un délai maximum de trois ans (soit en 2008) les IUFM seraient intégrés à l’université.
Dès la remise du rapport Thélot en octobre 2004 et tout au long des discussions précédant le vote de la loi Fillon, le Sgen-CFDT était intervenu pour faire valoir la nécessité d’une formation initiale prenant en compte l’évolution du métier enseignant, intégrant davantage le travail en équipe, la construction de projets et de partenariats, la gestion de l’hétérogénéité des élèves, la nécessaire formation commune aux personnels des premier et second degrés. Ces exigences n’ont pas trouvé d’écho dans la loi Fillon. Des recommandations du Haut Conseil de l’Éducation publiées en novembre 2006 devaient servir de socle au futur cahier des charges de la formation des maîtres. Le Sgen-CFDT a apporté clairement son soutien aux orientations qui y étaient proposées et qui rejoignaient pour l’essentiel les exigences portées depuis des années.
Le projet ministériel proposé au CSE, après plusieurs phases de discussions, tourne le dos aux orientations qui avaient reçu notre soutien. Le Sgen-CFDT a exprimé fortement son opposition aux principales mesures dont l’augmentation de la durée du stage dans le premier et le second degré, la poursuite de la formation professionnelle pendant les deux premières années d’exercice sans moyens nouveaux, le rétablissement, sans aucun débat, de la bivalence des enseignants en collège, le transfert de pans entiers de la formation initiale vers les écoles et établissements scolaires. Le Sgen-CFDT a refusé de voter ce projet de cahier des charges au CSE du 18 décembre et au Cneser du 19 décembre 2006.
Le conseil fédéral de janvier 2005 avait débattu des propositions Fillon concernant l’évolution du statut des IUFM. Constatant qu’il était nécessaire de faire évoluer ce statut et qu’il convenait de faire échec au projet mené de longue date de transformer les IUFM en écoles professionnelles, le conseil fédéral considérait favorablement cette intégration à l’université.
Tout en regrettant le démarrage un peu chaotique de ce processus d’intégration, le Sgen-CFDT a voté au Cneser les premiers décrets d’intégration. - Apprentissage junior
L’apprentissage junior prétend être une réponse à la crise des banlieues. Prévu dans la loi dite, par antiphrase, « pour l’égalité des chances », il complète de fait une politique d’orientation précoce.
Le Sgen-CFDT s’est opposé à cette mesure parce qu’elle renforce la discrimination sociale et stigmatise un peu plus une partie de la jeunesse. Ce sont les jeunes des milieux défavorisés qui sont exclus du collège, et c’est à eux qu’on demande, dès 14 ans de choisir un métier. Cette mesure entérine de fait la fin de la scolarité obligatoire, discrédite l’enseignement professionnel, sous statut scolaire et par apprentissage, en l’assimilant à l’échec scolaire et exclut toute réorientation. La formation tout au long de la vie devient plus problématique, l’accès à la formation continue des adultes est toujours plus difficile pour les personnes les moins diplômées.
L’action du Sgen-CFDT (tracts, intervention auprès de l’Association des Régions de France) et de la grande majorité de la communauté éducative ont certainement influé sur une mise en place pour le moins laborieuse à la rentrée 2006. Pour obtenir des chiffres présentables, le ministre a dû inclure les CPA et Clipa existantes. - Loi handicap et AVS
En mai 2004, le Sgen-CFDT participait à la création du « Collectif pour le droit à l’école » avec le SE-Unsa, l’Unsa Éducation, le SNUipp, le Snes, la FSU, l’Apajh, la FCPE et la PEEP. Ce collectif rendait public le 7 juin 2004 le Manifeste pour le droit à l’école des enfants et des jeunes en situation de handicap. Afin que l’École puisse devenir véritablement l’école de tous, ce manifeste posait des exigences précises concernant la démarche partenariale à engager pour répondre aux besoins spécifiques de chaque jeune, le pilotage national nécessaire, et l’effectivité d’une formation pour tous les personnels.
Le Sgen-CFDT a également participé au travail engagé par la confédération dans le cadre des discussions préparatoires à la loi. Si les principes avancés par la loi du 11 février 2005 ne pouvaient souffrir de discussion, force est de constater que deux ans plus tard, sa mise en œuvre pose de graves questions. Le Sgen-CFDT est intervenu de nombreuses fois, tant auprès du ministère de l’Éducation nationale que de la délégation interministérielle des personnes handicapées, pour déplorer l’absence quasi complète d’information à destination de l’ensemble des personnels et la minoration de la question du handicap dans la formation initiale et continue. Le Sgen-CFDT a souligné que des questions urgentes ne trouvaient pas de réponse notamment en ce qui concerne l’accompagnement des équipes, les moyens en personnels spécialisés et la situation des enseignants référents dont le nombre et les conditions d’exercice sont indignes des enjeux de cette loi. Plus grave encore, le Sgen-CFDT pose depuis de nombreux mois la question de la qualité de l’accompagnement humain. Le rassemblement des auxiliaires de vie scolaire organisé à Paris le 7 juin 2005 avec les fédérations Santé-sociaux et Fep avaient permis de mettre évidence les besoins en postes et les revendications de ces personnels.
La décision du ministère de l’Éducation nationale de remplacer les AVS par des contrats très précaires sans formation et sans perspective constitue dans les faits une opération de sabotage de la mise en œuvre de la loi et un déni des droits des jeunes en situation de handicap. Le Sgen-CFDT continue de maintenir ses exigences et d’avancer ses revendications à la fois dans le cadre des observatoires CFDT et du Manifeste pour le droit à l’école. - Note de vie scolaire
La note de vie scolaire, comme partie intégrante du brevet des collèges, apparaît pour la première fois en novembre 2004 dans les 14 propositions de François Fillon pour une loi d’orientation sur l’École ; dans les cinq tables rondes qui avaient précédé, il n’en avait jamais été question. Le contexte, on le sait est à l’Éducation nationale celui de la nostalgie du bon viel âge d’or scolaire et du rétablissement des punitions collectives (circulaire du 19 janvier 2004), et de manière plus générale celui de la mise en place des centres éducatifs fermés, de la répression visant les familles des « absentéistes », des fauteurs de trouble dans les banlieues, bref de la répression se substituant à l’éducation et à la prévention. En février 2005, alors que le projet de loi entre à l’Assemblée, François Fillon met en ligne à destination des recteurs une explication de cette loi avec un ensemble de fiches thématiques qui précisent le projet. La fiche consacrée au nouveau brevet éclaire la pensée du ministre concernant cette note de « comportement » qui prendra en compte l’assiduité, le respect du règlement intérieur, l’engagement dans la vie du collège. Cette note remet gravement en cause tous les progrès que comportaient les textes de juillet 2000 visant à introduire le droit commun dans le fonctionnement des établissements en matière de sanctions disciplinaires, à lever la confusion entre évaluation du travail scolaire et sanction du comportement, à rechercher des sanctions à dimension éducative ; c’est une mesure à caractère idéologique, une mesure régressive dont l’objectif n’est évidemment pas de favoriser la réussite de tous les élèves et l’éducation à la citoyenneté. C’est d’ailleurs ce qu’indique le texte rendu public le 15 février 2005 par le groupe des 14, intitulé « Nous voulons une école où chaque jeune pourra construire son avenir » : « confondre, avec la note de vie scolaire, sanction et éducation, respect des règles et engagement citoyen, est un retour en arrière ». C’est de plus la perspective d’une dégradation des relations des jeunes entre eux, des jeunes et des adultes, des adultes entre eux. Dans son article 32 la loi prévoit que le diplôme national du brevet, donne lieu à l’attribution de mentions qui elles-mêmes peuvent entraîner l’attribution de bourses au mérite... Au Salon de l’Éducation de novembre 2005, le Sgen-CFDT organise un débat sur la note de vie scolaire, avec la participation des Crap-Cahiers Pédagogiques, dans l’objectif de sensibiliser aux aspects nocifs de ce dispositif, juste avant que Gilles de Robien annonce, en janvier 2006, que la note de vie scolaire sera généralisée à tous les trimestres de la vie du collégien ! Le conseil fédéral de juin 2006, puis celui de septembre réfléchit à la manière de traduire dans la réalité des établissements l’opposition que la fédération a exprimée avec beaucoup d’autres organisations au Conseil supérieur de l’éducation du 22 mars et adopte une position qui consiste à demander aux adhérents d’engager le débat dès la prérentrée (un argumentaire est élaboré par la fédération) et de proposer l’attribution de la note 20 à tous les élève de 3e et l’absence de note aux autres niveaux : il ne s’agit pas d’appliquer un mot d’ordre, mais d’être en situation de construire collectivement, avec les différentes catégories professionnelles concernées, la position la plus adéquate pour disqualifier, rendre inopérant ce dispositif. La fin du 1er trimestre révèle des crispations, des troubles, dont la presse s’empare et que nie le ministre. Le CSE du 14 décembre est l’occasion d’un « échange » sur ce sujet entre Gilles de Robien qui continue à vanter les mérites du dispositif pour préparer les jeunes à leur insertion sociale, civique et professionnelle et insiste sur la satisfaction de tout un chacun et les organisations de parents (FCPE), de jeunes (UNL, Unef), de personnels (Ferc-CGT, Snes, SNUipp, SE Unsa, Sgen et Fep), de salariés (CFDT, CGT) et la Ligue de l’enseignement qui soulignent les difficultés majeures apparues dans les établissements, rappellent leur rejet de la confusion entretenue par cette note entre sanction du comportement et évaluation des acquis, demandent l’engagement d’une procédure de modification législative visant à la suppression de cette note et, dans l’attente, la suppression de la mise en œuvre de cette mesure. Comme à son accoutumée, le ministre se moque comme d’une guigne de cette opposition quasi unanime à sa politique. Le conseil fédéral de janvier 2007 confirme le caractère « insupportable » de cette note de vie scolaire qui a fait l’objet d’une des questions auxquelles le Sgen-CFDT a soumis les candidats à la présidentielle. - Enseignement supérieur (rapport Hetzel)
La constitution de la commission nationale du débat « université-emploi » a été décidée dans la suite immédiate du long conflit sur le CPE qui a abouti au retrait du projet de création du contrat « première embauche ». Cette crise aura au moins permis de mettre en lumière, si besoin était, les difficultés des jeunes pour accéder à l’emploi ainsi que l’urgence à trouver des solutions durables, y compris en terme de solidarité. Certes. Mais à condition que l’on n’impute pas la responsabilité du problème de l’emploi des jeunes uniquement à l’université. Le Sgen-CFDT a été reçu le 18 mai 2006 par la commission.
La commission a rendu son rapport en octobre 2006, autour de trois thèmes prioritaires : lutter contre l’échec, principalement dans le premier cycle universitaire ; améliorer l’insertion professionnelle des diplômés ; rapprocher durablement l’université du marché du travail. L’un des seuls aspects retenus et objets de débat est celui de l’amélioration de l’information et de l’orientation, de l’amélioration de la professionnalisation. On devine déjà les dangers de tels sujets de débats, quand certains comprennent sélection plutôt qu’orientation, spécialisation professionnelle plutôt qu’employabilité. L’objectif ambitieux de la commission ne pourra être atteint qu’à la condition d’une implication importante de l’ensemble des partenaires de l’enseignement supérieur, y compris des employeurs publics ou privés.
Mais, on le sait : « pas de réforme à moyens et idées constants ». Or, la publication du rapport d’étape de la commission Hetzel a coïncidé malheureusement dans le temps avec l’annonce par le ministère de la baisse de ses propres engagements pour l’enseignement supérieur : les créations de postes ont été réduites de moitié (1 500 au lieu de 3 000) !
Outre ce point d’orgue dans l’actualité de l’enseignement supérieur au cours du mandat écoulé, l’université a été présente notamment lors des débats sur la loi Recherche. Le Sgen-CFDT a tenu le cap de sa conception d’un enseignement supérieur qui ne peut être conçu séparément de la recherche. La fédération a cherché à s’exprimer chaque fois que cela était possible, auprès des ministres, lors des concertations sur la mise en place de nouveaux organismes (Agence nationale de la recherche, Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur...), dans les instances telles que le Cneser et le CTPMESR, et aussi en rencontrant la Conférence des présidents d’universités, en bilatérale ou dans le cadre de la préparation de son colloque annuel, auquel la fédération a été représentée chaque année. - Gréta/MGI - Formation d’adultes
- Gréta et MGI
Précarité et marginalité des Gréta et de la MGI affectent tant les structures que les personnels. Ils continuent d’employer largement des personnels non-titulaires, notamment en CDD.
Même la loi du 26 juillet 2005 (imposant à l’administration le recours au CDI plutôt que des CDD à répétition) a mis 18 mois pour s’appliquer, et encore avec restriction. Mais les CDI en Gréta, en MGI (en CFA public aussi) n’ont pas satisfait notre revendication de titularisation et d’égalité de dignité avec l’emploi en formation scolaire. - MGI
À l’origine les missions générales insertion devaient accueillir chaque jeune déscolarisé de 16 à 18 ans et lui proposer un parcours personnalisé. Or la situation des MGI n’a cessé de s’aggraver. En 2004, c’est une coupe budgétaire (40 % environ) à travers les fonds sociaux européens. Les capacités restantes sont amputées au profit de la prévention du décrochage, nécessaire par ailleurs.
Le Sgen-CFDT a impulsé une action nationale le 2 juillet 2004, puis à la rentrée 2004, puis avec succès le 26 janvier 2006 contre ces coupes budgétaires et contre la précarité. Lors de ces actions, le Sgen-CFDT a revendiqué le rétablissement des moyens de la MGI, leur pérennisation et leur vraie intégration dans les schémas de formation. - Formation d’adultes
Avec le développement du droit individuel à la formation et de la validation des acquis de l’expérience, les formations d’adultes auraient dû se développer, au lieu de régresser.
L’État a transféré ses charges sociales concernant les titulaires, formateurs et administratifs, sur les Gréta, rendant leur équilibre financier impossible. Les Gréta suppriment nombre d’emplois gagés, y compris de nouveaux lauréats « Sapin », en particulier Coordination pédagogique ingéniérie de formation.
La situation dans les CFA publics n’est pas mieux.
Le Sgen-CFDT a initié une action nationale le 17 mai 2006, largement suivie, pour la compensation des charges de l’État et contre la précarité. Le Sgen-CFDT a défendu à la fois la cohérence des dispositifs éducatifs et la titularisation de tous les personnels.
_L’avenir des Gréta, et donc la formation continue des adultes, que le Sgen-CFDT a toujours considéré comme devant faire partie intégrante des missions de l’Éducation nationale, est bel et bien posé.
_##Les écoles maternelles
De plus en plus d’études centrées sur cette problématique mettent en évidence le rôle spécifique et l’importance des premiers apprentissages.
Pourtant, d’année en année, et tout particulièrement pendant ce mandat, l’école maternelle a peiné à être reconnue à sa vraie place et elle constitue trop souvent une variable d’ajustement budgétaire utilisée par les inspecteurs d’académie lors des opérations de carte scolaire. La croissance continue du nombre d’élèves dans les écoles primaires et une dotation insuffisante en postes conduisent à des choix dont l’école maternelle fait souvent les frais. La conséquence est double. D’abord sur l’offre de scolarisation des enfants de moins de trois ans qui ne cesse de reculer depuis les dernières années, mais aussi sur les autres niveaux de l’école maternelle qui voient leurs effectifs par classe augmenter alors que toutes les études convergent pour montrer qu’une bonne scolarisation en maternelle nécessite des effectifs allégés.
C’est pourquoi le Sgen-CFDT a participé à une relance de l’action en faveur de l’école maternelle avec les partenaires qui, en 2003, avaient lancé le mot d’ordre « Pas touche à l’école maternelle » (Sgen, SNUipp, SE, FCPE, Agiem).
Le Sgen-CFDT pose des critères exigeants à la scolarisation des plus jeunes et n’accepte pas la régression et la disparition à terme du rôle du service public de l’Éducation dans ce secteur. C’est l’ensemble de l’école maternelle qui est aujourd’hui en danger. Pour le Sgen-CFDT, la maternelle est une école de plein droit
- La violence scolaire
La question de la violence scolaire est rarement traitée comme elle devrait l’être, ne servant la plupart du temps que de prétexte à des discours politiques musclés ou à augmenter le tirage des médias. Ce n’est pas l’approche choisie par le Sgen-CFDT.
Dès le début des émeutes de banlieue, le Sgen-CFDT (communiqué du 7 novembre 2005) s’est élevé contre le silence du ministre de l’Éducation nationale et a exigé une politique volontariste pour lutter contre toute forme de racisme, de discriminations et donner du sens au « vivre ensemble ». Le 10 novembre 2005, la fédération demandait à rencontrer Gilles de Robien avec des responsables Sgen-CFDT d’Île-de-France confrontés aux violences scolaires dans l’intention de faire des propositions de nature à aider les personnels et les élèves. Ce courrier n’a reçu aucune réponse. La fédération a organisé dans ses locaux une réunion sur ce thème avec les syndicats Sgen d’Île-de-France.
Le 9 février 2006, la fédération a adressé une lettre ouverte au ministre de l’Éducation nationale pour rappeler les conditions nécessaires à la construction d’une école de la réussite pour tous, refusant la mise en place d’une politique sécuritaire et répressive et rappelant l’ensemble des mesures prises depuis 2002 qui contribuent à la dégradation de la situation dans les établissements. - EAP : refus du 4e schéma prévisionnel des formations
- L’enseignement agricole public menacé
L’enseignement agricole public n’a pas été épargné par la politique de rigueur menée par des ministres de l’Agriculture plus au fait des questions budgétaires générales que de l’enseignement agricole proprement dit dont ils ont la charge. Avec une perte de 540 postes pour l’enseignement agricole public en cinq ans, le strict face-à-face pédagogique reste de mise, au détriment de la pluridisciplinarité et de l’innovation pédagogique qui sont pourtant à l’origine des très bons taux d’insertion professionnelle des jeunes sortis de l’enseignement agricole.
C’est l’enseignement agricole public qui est le plus fortement touché, notamment par les limitations d’accueil d’élèves. Ainsi, le secteur public ne représentait, à la rentrée scolaire 2006, que 37,5 % des effectifs scolarisés dans l’enseignement agricole contre 62,5 % dans le privé. Loin des objectifs du quatrième schéma national prévisionnel des formations, élaboré par le ministère, et qui prévoyait un équilibre au minimum à 45 % pour le public et 55 % pour le privé.
L’empilement de rapports, tous plus élogieux les uns que les autres (Grosrichard, Ferrat, audit de modernisation, rapport de l’Observatoire national de l’enseignement agricole) et tous mis au placard, ne fait pas une politique. À moins qu’ils ne servent à masquer la réalité des faits : le désintérêt politique pour l’enseignement public agricole.
Enfin, malgré l’avis négatif de l’ensemble des partenaires sociaux qui demandaient au ministre de surseoir d’une année afin de mieux la préparer, la déconcentration a été mise en œuvre à marche forcée, dans la précipitation, étendant à l’ensemble du territoire une expérimentation menée dans cinq départements.
- Quel avenir pour l’enseignement professionnel ?
C’est le développement de l’apprentissage qui a été, pendant cette période, le leitmotiv des ministres de l’éducation, relayé par les exécutifs régionaux. 50 propositions de Dutreil, en 2003, celles de Claude Bébéar en 2004, en passant par un groupe de travail constitué à la demande de Christian Jacob toujours en 2004, tout cela aboutit à de multiples mesures dispersées dans les lois relatives à la formation tout au long de la vie et de cohésion sociale qui visent à arriver en 2009/2010 à 500 000 apprentis. L’Éducation nationale intègre ce projet et pour doubler le nombre des apprentis en son sein, met en place CFA (académiques ou départementaux) et Unités de formation par apprentissage (Ufa).
Le conseil fédéral de mars 2005 (après des débats dans le secteur formation professionnelle) précise les revendications du Sgen-CFDT pour un apprentissage public de qualité : prise en compte des apprentis dans l’effectif de l’établissement, mixité possible des services, modulation maximum du service hebdomadaire de plus ou moins deux heures, prise en compte dans le service hebdomadaire du suivi en entreprise des apprentis.
Cette optique du tout apprentissage, liée à des expérimentations sauvages de bac pro en trois ans, à des fermetures de sections, à des diminutions de capacités d’accueil déstabilise fortement la formation professionnelle initiale et les lycées professionnels et pose la question de leur devenir.
Le Sgen-CFDT, avec l’Unsen-CGT, le SE-Unsa, le Snuep-FSU a rappelé dans une tribune de Libération (4 janvier 2007) que l’enseignement professionnel public est un atout au service des jeunes.
De plus, la formation professionnelle et continue est désormais du ressort des régions, ce qui n’est pas toujours simple et rend plus difficile les visions à long terme. L’action syndicale doit donc se décliner en direction des deux autorités de tutelle : rectorat et conseil régional.
- Des préoccupations permanentes
- Emploi/précarité
C’est peu dire que les questions de l’emploi et de la précarité ont été une préoccupation permanente nécessitant l’engagement du Sgen-CFDT tout au long du mandat. L’action des gouvernements dans la période s’est toujours inscrite dans un contexte de restriction budgétaire et de dénonciation de l’emploi public.
Au-delà des conséquences graves sur le fonctionnement de l’École, on peut également pointer les effets de cette politique sur le front de l’emploi, dans une période marquée par la persistance d’un chômage massif. Le refus de développer ou même de maintenir l’emploi public, et l’extinction volontaire des dispositifs d’emploi aidé, programmés par le gouvernement Raffarin signaient l’abandon par l’État de la volonté de jouer un rôle actif sur le marché du travail.
La nécessité de présenter un bilan plus favorable à l’approche des échéances électorales expliquent sans doute en partie le retour en grâce des emplois aidés dans la panoplie gouvernementale.
Sous l’impulsion du ministère Borloo, les contrats d’accompagnement à l’emploi et contrats d’avenir (CAE et CA) se sont développés, venant prendre le relais des CES et CEC, tout comme dans notre champ les assistants d’éducation, puis AVS puis EVS ont pris la suite des emplois jeunes et des MI-SE. Le Sgen-CFDT n’est pas opposé par principe aux dispositifs visant à permettre l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, à condition que ce type d’emploi ne vienne pas se substituer massivement à des besoins en personnels titulaires, et que les conditions d’accompagnement et de formation permettent l’insertion théoriquement recherchée. Mais il faut bien le constater, dispositifs après dispositifs, les droits des personnels se réduisent et l’objectif d’insertion durable des personnes concernées s’éloigne de plus en plus.
La volonté de faire du « chiffre » étant à peine masquée c’est ainsi que l’on a vu la « machine » s’emballer à l’approche de l’élection présidentielle : 50 000 EVS au titre du protocole d’accord sur la direction des écoles signé par l’Unsa, et 9 000 EVS-AVS recrutés au mois de mars pour un contrat se terminant en août, on fait difficilement plus fort dans le cynisme !
Cependant le Sgen-CFDT s’est impliqué dans la défense de ces personnels : actions auprès des rectorats, dans les établissements, défense des personnels, revendication d’instances paritaires, éditions de brochure, etc.
D’autres formes de précarité perdurent dans l’Éducation nationale, sous la forme de CDD, et de vacations. Il nous faut hélas constater que le processus initié par la Loi Sapin aura été insuffisant à la fois sur la question de la titularisation de tous les précaires et dans son volet limitation du recours à la précarité.
La preuve est faite désormais que nous ne pourrons en finir avec la précarité que si nous obtenons à la fois la titularisation sans concours de tous les précaires et une transformation des modes de gestion des personnels permettant à des titulaires d’exercer dans des conditions satisfaisantes les fonctions dévolues actuellement à ces personnels.
Sur ces deux revendications le Sgen-CFDT restera mobilisé, ce qui ne nous empêchera pas de poursuivre notre action pour l’amélioration de la situation de ces personnels, comme elle a su le faire sur la question de la transformation des CDD en CDI.
Par ailleurs, si la revendication du Sgen-CFDT reste bien la titularisation, il a cependant agi pour que la transposition de la directive européenne limitant le recours aux CDD dans la fonction publique concerne le maximum de personnels. Les réticences et les manœuvres de contournement du gouvernement et de l’administration ne manquent pas. - Droits de l’Homme, droits de l’enfant, lutte contre les discriminations
Le droit à l’éducation est un droit fondamental. La fédération Sgen-CFDT s’est mobilisée tant au niveau international que national pour revendiquer l’application de ce droit, pour toutes et tous.
Au niveau international, le Sgen-CFDT a relayé en 2005 la campagne mondiale de l’éducation « Nous sommes 60 millions » - 60 millions de filles dans le monde privées d’accès à l’école - en signant le manifeste pour le droit à l’éducation de qualité pour toutes.
Au sein de Solidarité laïque, il a participé aux campagnes annuelles « Un cahier, un crayon » pour les enfants d’Afrique de l’Ouest, de Madagascar, du Niger ainsi qu’à la reconstruction d’écoles et d’aide aux enseignants en Asie du Sud-Ouest après le tsunami.
La fédération s’est par ailleurs impliquée dans la mobilisation contre les violations des libertés syndicales notamment en Colombie et en Birmanie organisée par la CFDT et Amnesty International et s’est fait l’écho des multiples atteintes aux droits de l’Homme dans le monde. Dans le cadre du collectif Éthique sur étiquette, elle a mené campagne en 2004 et 2005 pour le respect des droits de l’Homme au travail dans l’industrie du sport (« Jouez le jeu pour les JO »).
Au niveau national, le droit d’asile, le droit de vivre en famille, le droit à l’éducation sont régulièrement bafoués depuis 2004. Et c’est en réponse à la logique du tout sécuritaire, de la politique répressive du gouvernement que s’est constitué à l’été 2004 le Réseau éducation sans frontières (RESF). Le Sgen-CFDT est partie prenante de ce réseau depuis son origine, de nombreux adhérents et militants se sont engagés personnellement dans le soutien et la protection des élèves sans papiers. Lors de son AG de mai 2006, la fédération a adopté à l’unanimité une motion d’actualité de soutien à RESF. Pétitions, manifestations, protestations auprès des autorités, accueil des jeunes... les syndicats Sgen et plus largement les organisations CFDT participent quotidiennement à l’action. La fédération seule ou avec ses partenaires de la communauté éducative a rappelé à chaque occasion (conférences de presse, adresse au président de la République...) son attachement au droit à l’éducation pour tous.De la même façon, le Sgen-CFDT s’est élevé contre les mesures prévues par la loi de prévention de la délinquance, consistant à ficher les élèves et leurs familles. La volonté du ministre de l’Intérieur de créer le fichier Éloi, un fichier informatique des étrangers en situation irrégulière mais aussi de ceux qui les hébergent et de ceux qui les visitent en centre de rétention, vise entre autres à « casser » la solidarité citoyenne qui a émergé avec RESF.
Autre « repérage » inadmissible : celui qui concerne les troubles de conduite chez l’enfant, voire la pré-délinquance, selon un rapport de l’Inserm, exploité à des fins politiques. La fédération a appelé à signer massivement la pétition « pas de 0 de conduite de conduite pour les enfants de trois ans ».
La politique de l’immigration avec la loi Ceseda tend aujourd’hui à stigmatiser une grande partie des étrangers et à renforcer le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie dans la société comme à l’école. Le Sgen-CFDT poursuit son action au sein du collectif Semaines d’éducation contre le racisme et participe à la réflexion menée sur ces questions dans l’interprofessionnel et par la confédération avec différents partenaires. La fédération a également contribué en 2005 au rapport sur le racisme à l’école remis à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme par la CFDT.
Par ailleurs, directement concernée par l’application de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 qui édictait que « les programmes scolaires reconnaissent le rôle positif de la colonisation », elle s’est mobilisée autour de l’appel de la Ligue des droits de l’Homme pour en demander l’abrogation (conférence de presse, rencontre avec le président de l’Assemblée nationale...).
Le soutien porté depuis son origine à la campagne pour le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des résidents étrangers non communautaires participe de la volonté du Sgen-CFDT de revendiquer pour toutes et tous l’égal accès à la citoyenneté et d’agir pour le “vivre ensemble“.
En matière de lutte contre toutes les formes de discriminations, la fédération revendique une politique volontariste et ambitieuse de scolarisation des jeunes en situation de handicap. Son action avec l’Apajh, les parents d’élèves et les autres organisations syndicales s’est concrétisée durant le mandat notamment par le Manifeste pour le droit à l’École des enfants et des jeunes en situation de handicap et de nombreuses interpellations des autorités ministérielles. Elle a également contribué au sein de l’Uffa à une réflexion sur les adultes handicapés au travail et a produit et relayé des documents d’information.
Les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre sont tout aussi présentes à l’École. Le Sgen-CFDT avec la FSU, la Ferc-CGT, l’Unsa Éducation, la FCPE, l’UNL et l’Unef mène depuis plusieurs années une action d’information et de prévention, tout en continuant à exiger du ministère la prise en compte de ces questions.
Un colloque a été organisé en mai 2005 et un document de quatre pages a été diffusé à tous nos adhérents et plus largement. La poursuite d’actions spécifiques est prévue pour 2007.
La participation du Sgen à la marche des fiertés se renouvelle chaque année, avec ces trois dernières années la présence de la confédération et de l’Uri Île-de-France.
Enfin, dans le domaine de l’égalité hommes-femmes, notamment l’égalité scolaire et professionnelle, et sur la question de la mixité au sein du Sgen et de la CFDT, la fédération poursuit la réflexion en interne et au sein de la commission confédérale femmes : un dossier de Profession Éducation en décembre 2006 a été consacré à l’ensemble de ces questions. - L’implication dans le syndicalisme mondial et européen
La dimension syndicale n’a de sens aujourd’hui que si elle est européenne, voire mondiale. Comme il y a trois ans, il faut reconnaître une fois de plus que faute de disponibilité, et surtout faute de possibilités financières, le Sgen-CFDT ne s’est pas toujours investi autant qu’il le souhaiterait, qu’il le faudrait.
La fédération n’en a pas moins participé activement en juillet 2004, à Porto Alegre (Brésil), au 4e congrès de l’Internationale de l’Éducation qui a réuni quelque 12 000 délégués venus de 150 pays. Avec la FSU, l’Unsa Éducation et la Fep-CFDT, le Sgen-CFDT y a présenté une résolution sur l’abolition de la peine de mort.
Dans le cadre de Solidarité laïque et de l’Internationale de l’Éducation, le Sgen-CFDT s’est énormément impliqué dans la reconstruction d’écoles au Sri Lanka et en Inde après les catastrophes du raz de marée. Un camarade s’est rendu à plusieurs reprises dans ces pays.
De même, dans le cadre d’une convention programme pour l’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal), un protocole a été établi avec le SNUipp -toujours dans le cadre de Solidarité laïque. Il s’agit, avec l’aide du ministère des Affaires Étrangères, de contribuer au développement de l’éducation dans cette partie de l’Afrique.
Au niveau européen, membre du bureau exécutif du CSEE (comité syndical européen de l’éducation), le Sgen-CFDT s’est efforcé de contribuer à faire avancer l’Europe de l’Éducation.
À la conférence paneuropéenne et à l’assemblée générale du CSEE qui se sont tenues au Luxembourg en décembre 2006, notre secrétaire général a été réélu à ce bureau exécutif. Cette présence permet de mettre en avant certaines valeurs qui ont trait à la notion de service public gratuit, de laïcité, d’enseignement de qualité, etc. Le Sgen-CFDT a également continué de participer aux réunions du comité permanent Enseignement supérieur/Recherche de l’IE au niveau paneuropéen.
À noter enfin qu’avec son syndicat Étranger/Coopération, la fédération essaie de peser sur la politique de coopération.
- La construction de l’Europe
Le Sgen-CFDT, dans le cadre de la construction de l’Europe, sociale en particulier, s’inscrit, bien entendu, dans l’action confédérale. Tel a été, par exemple, le cas, le 14 février 2006 lors de la manifestation à Strasbourg pour dénoncer la directive Bolkestein.
Il n’en demeure pas moins - et nous évoquons par ailleurs l’investissement de notre organisation dans la construction de l’Europe de l’éducation - que le Sgen-CFDT s’est impliqué fortement lors du vote concernant la Constitution européenne. Il a participé à l’information dans trois numéros de Profession Éducation à la fois sur l’histoire de cette Europe et sur les enjeux de cette Constitution.
Plus important, dans un éditorial de Profession Éducation, après débat en conseil fédéral, le secrétaire général appelait de fait à voter positivement, le 29 mai 2005, au référendum concernant cette Constitution « il n’est pas question de stigmatiser qui que ce soit (...) Il faut savoir poursuivre vers une Europe sociale : cette Constitution peut être un atout. ».
Après le référendum et le résultat que l’on connaît, la fédération (Profession Éducation de novembre 2005) a apporté son soutien à la pétition « Sauvons l’Europe ». - La politique des personnels
- Intégration instit / PE
Le protocole d’accord signé en 1998 par le Sgen-CFDT et le SE-Unsa stipulait l’intégration de tous les instituteurs dans le corps des professeurs d’école d’ici 2007. Dès 2004, le constat était tiré que, sans coup de pouce significatif pour augmenter le nombre de postes permettant cette intégration, l’objectif ne serait pas atteint. En conséquence, le Sgen-CFDT avait demandé au ministère de l’Éducation nationale François Fillon de réunir le comité de suivi ; accord du ministre qui ne fut jamais suivi d’effet.
Le Sgen-CFDT ayant renouvelé cette demande auprès de Gilles de Robien, le comité de suivi s’est réuni le 20 décembre 2005.
Le Sgen-CFDT y a porté les revendications d’un maintien pour l’année 2008, donc au-delà du terme prévu, d’une inscription d’une liste d’aptitude et d’un concours interne ainsi que des volumes de postes analogues aux années précédentes.
Afin de mieux faire respecter l’esprit du protocole d’accord, le Sgen-CFDT a demandé une prise de contact individuelle effectuée par l’administration auprès de chaque instituteur, un ajustement des contingents départementaux avec des inscriptions, la systématisation de la préparation au concours interne. - Évalutation / notation des Atoss
Depuis le début des discussions sur la mise en œuvre du décret d’avril 2002, le Sgen-CFDT n’a cessé d’affirmer son attachement à l’évaluation et son opposition à la notation. Le décret s’est appliqué bien tardivement et dans la confusion à l’Éducation nationale : la mise en œuvre des nouvelles procédures de notation a eu lieu pour la première fois en 2005, non sans difficultés (prévisibles). Nous avons, au cours de cette campagne 2005, soutenu les demandes de contestation de note afin de mettre l’administration devant ses responsabilités et démontrer l’absurdité du système.
Suite à la tenue des réunions des différentes CAP pour l’ensemble des filières concernées, le directeur de la DPMA de l’époque, a reçu les organisations syndicales pour une réunion de bilan au printemps 2006 au cours de laquelle nous avons redit nos critiques et notre revendication de suppression de la note, étayées par les éléments de bilan dont nous disposions par les militants et élu-e-s. Les personnels de la filière ITRF ne sont plus notés, ce qui ne remet pas leur statut en cause, ni leur droit à des réductions d’ancienneté, ni leur droit à l’avancement... Preuve que des solutions existent. Encore faut-il que la volonté de les mettre en œuvre soit réelle et partagée. Cela éviterait probablement que le ministère se distingue par le nombre de recours en CAP : près de 20 000 (et en conséquence, un coût estimé par le comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics à 233 000 euros...).
Fin 2006, nouveau revirement : le ministre de la Fonction publique annonce par voie de presse la suppression de la notation des fonctionnaires pour les ministères qui souhaitent l’expérimenter, possibilité ouverte par un amendement à la loi de modernisation de la Fonction publique adoptée en février 2007. Or, à ce jour, malgré plusieurs demandes de notre part, aucune concertation n’est prévue ! Le dossier « notation » est donc loin d’être clos, même si sa suppression n’est pas pour déplaire au Sgen-CFDT ! - La hors classe des enseignants du second degré
Est-il besoin de le rappeler : le Sgen-CFDT a toujours été opposé au principe de la hors-classe, préférant défendre des corps à grade unique, et donc des échelons supplémentaires accessibles à tous sur une carrière complète.
Au cours du dernier mandat, le ministère nous a donné l’occasion de le rappeler. En effet, le gouvernement a entamé une démarche, visant à transformer en profondeur l’esprit et les règles régissant jusqu’alors cette promotion, pour en faire une promotion au mérite, à l’image de ce qui se pratique dans le reste de la Fonction publique. Cette démarche s’est concrétisée lors de la campagne de promotion de 2005.
C’est faire fi de la volonté de revalorisation des carrières enseignantes qui avait amené à multiplier les possibilités de promotion jusqu’à ce que la hors classe représente 15 % des corps de personnels d’éducation. Et à établir un barème permettant de réserver la quasi-totalité des promotions aux candidats ayant atteint leur onzième échelon, c’est-à-dire les seuls pour lesquels cette promotion a des effets financiers immédiats.
Le Sgen-CFDT et ses élu-e-s, seul et en intersyndicale, a poursuivi son action pour maintenir la hors classe comme aboutissement du déroulement normal des carrières, dans tous les corps d’enseignants, tant au niveau national pour les agrégés que dans les académies pour les autres. Déclarations, courriers, pétitions n’ont malheureusement pas suffi à détourner le ministère de son but, mais l’ont au moins amené à négocier quelques reculs. - Les TZR
Les TZR ont subi une dégradation importante de leurs conditions d’exercice : des zones de plus en plus étendues, des nominations hors zone de plus en plus fréquentes ; des postes de plus en plus éclatés entre plusieurs établissements, le mépris de la discipline ou du corps de recrutement ; une administration qui, sous divers prétextes, rechigne de plus en plus à verser l’IJSSR, à ceux qui y ont droit ; des bonifications de barème définitivement supprimées du mouvement inter académique et de la plupart des mouvements intra. Et avec la réforme des décrets de 1950 et de 1992 : la possibilité de nommer les TZR (et eux seuls) sur une autre discipline à temps complet !
Le Sgen-CFDT a réaffirmé sa conception des postes de TZR qui s’inscrivent dans un espace géographique de taille raisonnable et aux limites infranchissables sans l’accord des collègues ; un établissement de rattachement fixe qui ne peut changer qu’à leur demande ; des délais d’affectation qui laissent le temps de se concerter avec le collègue remplacé et l’équipe éducative avant de prendre les classes en responsabilité
Par ailleurs le Sgen-CFDT a revendiqué une formation adaptée aux contraintes spécifiques de ce type de poste, une indemnisation systématique des frais réels de déplacement engagés par les personnels et la prise en compte des contraintes spécifiques à l’exercice comme TZR. - La direction d’école
Après des années de blocage et de surdité rue de Grenelle, le ministre de l’Éducation nationale a engagé un processus de négociation sur la question de la direction et du fonctionnement de l’école. Cette phase avait été précédée de plusieurs réunions spécifiques qui ont permis d’établir un « constat partagé » sur l’évolution des missions confiées à la direction d’école. Ce constat partagé entre le ministère et les organisations syndicales représentatives soulignait notamment l’acuité des questions du temps de décharge, de la formation à l’emploi, de la simplification des tâches administratives et de la clarification des missions du directeur. Las ! Les mesures avancées par le ministère dans le cadre d’un protocole proposé à la signature étaient très loin de partir de ces constats : octroi d’une journée de décharge par semaine aux directeurs des écoles de quatre classes en transformant pour cela un stage en responsabilité des PE2 et aide administrative à toutes les écoles par le recrutement d’emplois vie scolaire, contrats aidés des plus précaires. Le Sgen-CFDT a tenté de peser jusqu’au bout en faisant des contre-propositions, en vain.
La signature de ce protocole par le seul SE-Unsa n’a réglé en rien les questions du fonctionnement et de la direction d’école. Pour ces raisons et pour obtenir l’ouverture de véritables négociations, le Sgen-CFDT en liaison avec le SNUipp a décidé de relancer les initiatives notamment le blocage des enquêtes de rentrée. On le sait, le ministre a répondu par le retrait d’un ou plusieurs trentièmes pour service non fait ! - Les conseillers pédagogiques
Depuis plusieurs années, les conseillers pédagogiques du 1er degré sont confrontés à la fois à une augmentation de leurs charges de travail, à une multiplication des missions qui leur sont confiées et dans le même temps à des difficultés à faire reconnaître cette évolution et les moyens qui y sont nécessaires.
Le Sgen-CFDT est intervenu pour que se mette en place un groupe de travail au ministère de l’Éducation nationale ; le groupe s’est réuni à plusieurs reprises.
Une lettre commune Sgen-CFDT, SE-Unsa, SNUipp-FSU, Snudi-FO et ANCP a été adressée le 4 octobre 2005 au ministre pour souligner l’urgence des réponses à apporter concernant le cadrage des missions, les modalités de recrutement, la question des frais de déplacement. Un travail d’échange a été mené régulièrement tout au long de ces années avec l’ANCP.
Une nouvelle démarche a été effectuée à propos notamment des nouvelles tâches confiées aux conseillers pédagogiques dans le suivi du stage filé PE2 alors qu’ils ne sont plus des formations associées à l’IUFM.
Force est de constater que les propositions faites au ministère en janvier 2005 sur l’ensemble des questions posées n’ont toujours pas trouvé de réponse ministérielle. - La politique de santé
Les représentants Sgen-CFDT des personnels aux comités centraux d’hygiène et sécurité (CCHS) de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont les plus grandes difficultés à faire respecter le droit des agents en matière de médecine de prévention, de dépistage et de réparation (dans les cas d’exposition à l’amiante par exemple). Une campagne en vue de faire respecter les textes a été lancée début 2005. Mais elle a eu bien peu d’effet : si la médecine de prévention est un droit clairement établi, elle est toujours loin d’être une réalité ! Mais le Sgen-CFDT a poursuivi son investissement revendicatif. Ainsi, la fédération s’est activement impliquée dans le « Carrefour Santé-social » initié par la MGEN, qui a permis de mener une enquête sur la santé des jeunes enseignants, rendue publique lors d’une table ronde au Salon de l’Éducation de novembre 2006. La fédération s’est aussi exprimée pour faire assortir de moyens le transfert des mesures de réadaptation-réemploi aux académies. Autre sujet sur lequel la fédération a été présente : le harcèlement moral, dont on sait les répercussions sur la santé. Sollicités à plusieurs reprises, nous avons fait régulièrement nos observations sur le texte qui est maintenant publié de la circulaire ministérielle sur le harcèlement moral.
Outre les moyens nécessaires qui restent à obtenir pour la médecine de prévention, un autre aspect relève de la santé : la fédération s’est attachée à faire entendre que l’usure liée à l’exercice d’un métier n’est pas forcément physique, mais peut aussi être morale voire psychologique. Reste à le faire reconnaître par nos employeurs...
En interne, l’importance attachée à la santé des personnels est soulignée par la création du réseau « Hygiène et sécurité » qui traite, entre autres, des questions en lien avec la médecine préventive. Et la fédération participe également aux réunions du réseau confédéral sur le thème de la « santé et de la sécurité au travail », même si parfois les thématiques abordées concernent davantage le secteur privé.
Les revendications du Sgen-CFDT portent également sur les personnels en charge de la santé des collègues et des élèves. La première d’entre elles est d’obtenir des créations de postes et des déroulements de carrière qui permettent de pourvoir les postes ! Afin de mieux les porter et de mieux les élaborer, la fédération a, dans un premier temps, relancé le journal aux adhérents « Santé-Sociaux » et a organisé une réunion d’adhérents afin de travailler à l’élaboration de matériel en vue des élections professionnelles. - La politique salariale
En matière salariale, la période a été marquée par la mauvaise foi des ministres qui se sont succédé à la Fonction publique, l’apparition d’un mythique fonctionnaire moyen dont la feuille de paie augmenterait plus vite que l’inflation. Le minimum Fonction publique est devenu un sous Smic, chaque 1er juillet quelques points sont rajoutés au 1er indice de rémunération pour courir juste au niveau du Smic.
Début 2005 les fonctionnaires se sont fortement mobilisés, fin mars un début de négociation pour 2005 et 2006 s’amorçait quand le ministre Renaud Dutreil a tourné casaque. Ce sont des mesures unilatérales qui ont été annoncées et réparties sur l’année 2005 : +1,8 %.
D’atermoiements en reports, ce n’est que fin novembre 2005 que Christian Jacob ouvre une première séance. La besace est vide sur le plan salarial ; deux autres dossiers évoqués : mesures statutaires, action sociale ouvrent quelques espoirs. CFDT, Unsa et CFTC acceptent d’examiner les propositions sur ces deux volets. Sur le volet salarial, c’est l’échec, l’ensemble des organisations syndicales appellent à la grève le 2 février 2006. +0,5 % au 1er juillet et 1 point d’indice au 1er novembre, on est loin de l’évolution des prix.
Pour la catégorie C, le volet statutaire permet d’améliorer les déroulements de carrière en réduisant le nombre de corps à un par filière avec 4 grades. Le problème de la catégorie B qui démarre 5 % au-dessus du Smic comme celui de la catégorie A reste posé.
Depuis l’échec de janvier 2006, le gouvernement a refusé d’ouvrir des discussions sur les salaires. La mobilisation des fonctionnaires le 18 janvier 2007 a eu pour effet une petite rallonge sur l’augmentation prévue de la valeur du point au 1er février 2007 (+0,8 % au total). Le pouvoir d’achat des fonctionnaires a perdu depuis l’an 2000 environ 1 % par an.
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