L’Éducation nationale condamnée par le tribunal des prud’hommes de Chartres pour la première fois
Une grande première le mois dernier au tribunal des prud’hommes de Chartres. L’Éducation nationale a été condamnée à verser 16.900 euros de dommages et intérêts à une ex-aide-éducatrice embauchée en 1999 dans un collège de Lucé, puis contrainte de démissionner fin 2002 pour pouvoir se rapprocher de son compagnon muté dans l’Orne. On lui promet à l’époque qu’elle pourra bénéficier des Assedic le temps de pouvoir retrouver un travail. Or l’Éducation nationale n’a jamais cotisé au régime chômage, le rectorat d’Eure-et-Loir refuse donc de lui verser la moindre indemnité considérant qu’elle était démissionnaire. En dernier recours, la jeune femme fait appel aux prud’hommes qui lui donne (sic !) raison le 24 février et condamne (resic !) l’Éducation nationale à verser des indemnités à la jeune femme pour " méconnaissance des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail ".
L’institution risque d’être à nouveau confrontée à ce genre de situation fin juin avec près de 20.000 fin (reresic !) de contrat d’aides-éducateurs en France. Nouvelle peu réjouissante pour le gouvernement Raffarin.

Commentons les erreurs ou imprécisions de ce texte :

Ce texte n’a pas été rédigé par un juriste qui n’aurait pas, d’entrée de jeu, parlé du tribunal des prud’hommes.

Ce jugement n’est pas une grande première. Le tribunal des conflits (émanation de la Cour de cassation et du Conseil d’État) a jugé que de tels conflits relevaient du juge judiciaire donc du conseil des prud’hommes (puis Cour d’appel et Cour de cassation) [1]. Il l’a fait à l’occasion d’un litige concernant le bénéficiaire d’un contrat emploi consolidé. Venant de ce tribunal (qui décide qui s’occupe des litiges : le juge administratif ou le juge judiciaire) la décision " fait jurisprudence ". Elle doit être appliquée dans toute la France pour les contrats de droit privé : CES, CEC, emplois jeunes.

La démission pour suivre son conjoint (ici compagnon ? sans doute est-il au moins pacsé, le concubinage ne pouvant être pris en compte [2]) est un motif légitime de démission. L’administration a raison de la considérer comme démissionnaire. Elle est démissionnaire mais légitimement, dans un des cas qui donnent droit au versement des Allocations de Retour à l’Emploi (ARE). Le motif légitime de démission existe pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est obligé de déménager pour des raisons professionnelles.

La notice DAJ 265 de l’Unedic nous indique les différents cas de démission légitime. Parmi une longue liste nous pouvons retenir quelques cas susceptibles de concerner les emplois jeunes :

  Démission pour changement de résidence

• pour suivre son conjoint qui change pour un motif professionnel (mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après chômage, création d’entreprise)
• en raison du mariage ou du pacs si le délai entre fin de l’emploi et union ne dépasse pas deux mois

  reprise d’emploi ou entrée en formation (on ne précise pas s’il s’agit de formation continue seulement ou aussi initiale : reprise d’études)

  démission à la suite d’actes susceptibles d’être délictueux (harcèlement sexuel ou moral par ex) si une plainte est déposée

  pour effectuer une mission de volontariat d’un an au moins pour la solidarité internationale

Les Assedic ne sont pas concernées. Il est notoire que, en général, l’État ne s’assure pas. Certains établissements publics le font parfois mais c’est rare. L’État étant son propre assureur il doit verser l’ARE dans les mêmes conditions que les assedic.

Il n’y aura vraisemblablement pas 20 000 fins de contrat d’aide-éducateurs en juin 2003. Parmi les aides-éducateurs certains ont été embauchés il y a deux ans et se voient proposer un avenant pour trois années supplémentaires. S’ils démissionnent, a priori ils n’auront pas d’allocations (sauf motif légitime). Il devrait cependant y avoir beaucoup de monde...

Nous nous sommes procuré le jugement. Notre surprise fut encore plus grande de constater qu’il ne correspond même pas au commentaire qui en fait. Le dispositif (la partie décision du jugement) indique : " le motif de la fin d’activité précise rupture d’un commun accord. (...) Il est manifeste que l’employeur a failli à son devoir d’information (...) de ce fait l’employeur a privé la salariée de ses droits ". Le fond de l’affaire étant que le principal pensait au départ que les Assedics paieraient...

Toutes actions peuvent être menées par les conseillers du salarié, les juristes et conseillers prud’hommes de nos unions départementales. La CFDT interprofessionnelle est particulièrement compétente en la matière. Les militants des syndicats de fonctionnaires sont évidemment moins armés que ceux de la CFDT pour suivre l’évolution d’une jurisprudence qui doit s’affiner au cas par cas.

[2] Voir notice DAJ 265 disponible sur le site internet de l’unedic (www.unedic.fr)