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4 juin 2007

La Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée en 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies n’est toujours pas ratifiée par la France.

Pour la CFDT, cette convention ( [1]) constitue un véritable instrument de lutte contre les discriminations et les phénomènes de racisme.

Le collectif « migrant pas esclave » a lancé une campagne de pétition en faveur de la ratification de cette convention internationale des Nations Unies.

Ce collectif comprend :
-  L’ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France) ;
-  La CIMADE (Service œcuménique d’entraide) ;
-  Le CRID (Centre de recherche et d’informations pour le développement) ;
-  EMMAUS INTERNATIONAL ;
-  Le FORIM (Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations) ;
-  Le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) ;
-  La LDH (Ligue des droits de l’homme) ;
-  Le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples).

La pétition a reçu (au 23 mai) le soutien de plus de 181 organisations et près de 12 000 signatures.

Nous invitons nos adhérents et militants à signer et faire signer la pétition mise en ligne www.migrantpasesclave.org



[1] Annexe :
Synthèse de La Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée en 1990 par l’assemblée générale des Nations Unies.

La convention s’applique à tous les travailleurs migrants et les protège en garantissant des droits à un groupe social particulièrement vulnérable. La convention donne des droits et établit des normes sur une base universelle applicable aux 35 Etats qui ont aujourd’hui ratifié cette convention.

La convention s’inscrit dans une réalité mondiale que sont les migrations internationales. Tous les Etats sont concernés, souvent à la fois en tant que pays d’émigration, d’immigration et de transit. A cette mondialisation des phénomènes migratoires doit répondre un droit international de tous les migrants pendant tout le parcours de leur migration (pays d’origine, de transit, de destination).

Concrètement, la convention confère aux travailleurs migrants les droits fondamentaux tels que :
-  le droit d’être protégé de toute forme de torture ou d’autre traitement cruel, inhumain ou dégradant (article 10)
-  le droit à la liberté et à la sécurité, la protection effective de l’Etat contre la violence, les dommages corporels, les menaces et intimidations, que ce soit de la part de fonctionnaires ou de particuliers, de groupes ou d’institutions (article 16)
-  le droit en cas d’arrestation d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial, avec toutes les garanties d’un procès équitable (article 18) et le droit de protection contre les expulsions collectives (article 22)
-  l’accès aux établissements préscolaires ou scolaires publics, sans que ceci soit refusé ou limité en raison de la situation irrégulière d’un des parents (article 30)
-  le droit à des soins médicaux d’urgence (article 28)
-  le droit de bénéficier d’un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l’Etat en matière d’emploi (âge minimum...), de rémunération et de conditions de travail (congés, horaires...) (article 25).

Globalement, la Convention préconise l’égalité des droits entre travailleurs migrants et travailleurs nationaux, une base de non discrimination qui donne les mêmes droits (et devoirs) à tous, en affirmant la reconnaissance et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturel pour tous les migrants, cette convention représente un instrument de lutte contre les discriminations et contre les phénomènes de racisme.

Texte intégral de la convention sur le site du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme



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