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Fédération des syndicats généraux de l'Éducation nationale
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28 mars 2003

La CFDT a fait voté au Conseil national de l’enseignement agricole un vœu à l’adresse du ministre pour l’interpeller sur les mesures de décentralisation des formations professionnalisantes annoncées par le premier ministre et dont la stricte application dans l’enseignement agricole met en jeu son existence. Le vœu a été voté à l’unanimité (31 pour, 0 contre, 2 abstentions, l’administration).

Contexte

Lors des Assises nationales sur les libertés locales le 1er Ministre a annoncé la poursuite de la décentralisation des formations professionnelles dont celles réalisées en formation initiale par le biais d’une habilitation conjointe Etat/Région. Cette mesure entraîne une décentralisation de ce que l’on appelle communément " évolution des structures " au Ministère de l’agriculture, carte scolaire à l’Education Nationale.

De fait, le pilotage national des formations risque de devenir un concept dépassé et de perdre la légitimité que lui avait confié le législateur. Celui-ci avait pris soin de rappeler l’existence et le rôle particulier du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole. La loi du 9 juillet 1999 a confirmé la nécessité du pilotage national du dispositif d’enseignement de formations professionnelles agricoles sur les fondements du schéma national et engagé, pour sa mise en application, une véritable politique de projets du niveau national au niveau local.

Il nous paraît fondamental de préserver la cohérence de notre système tant sur le choix des ouvertures fermetures de filières en fonction de critères objectifs (flux, adaptation des métiers....) que dans le respect de l’équilibre des secteurs public et privé dans lequel l’enseignement agricole public doit être moteur. En conséquence, il revient à chaque direction régionale de l’agriculture et de la forêt d’élaborer en lien avec le conseil régional un projet pour l’enseignement agricole public en région inscrit dans un projet plus large regroupant l’ensemble des établissements d’enseignement agricole. Chaque établissement doit aussi se doter d’un projet qui adapte à ses propres spécificités et dans le cadre de l’autonomie qui lui est propre, les orientations nationales et régionales en s’inscrivant évidemment en référence aux objectifs donnés par les Conseils Régionaux au travers des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes.

Ce contexte nous amène à proposer le vœu suivant :

"Les partenaires de l’enseignement agricole, membres du CNEA, souhaitent déclarer solennellement au Ministre de l’Agriculture que le pilotage national de l’évolution du système ne peut s’exercer que dans le cadre d’objectifs et de références communs à tous les établissements donné par le schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole, afin de respecter l’équilibre et la cohérence entre les différentes régions.

Ils demandent que les mesures prises par le Ministère de l’Agriculture en référence aux annonces du premier ministre permettent une prise en compte réglementaire de cet objectif qui représente un enjeu crucial pour la pérennité de l’enseignement technique agricole dont tout le monde reconnaît la capacité d’adaptation, d’innovation et de pertinence en ce qui concerne la mission d’insertion professionnelle.

Ils demandent au Ministre qu’une phase véritable de concertation soit mise en place très rapidement avec tous les partenaires de l’enseignement agricole"


À télécharger ci-dessous, un document est issu d’un travail commun des 3 fédérations nationales professionnelles de la CFDT agissant dans l’enseignement agricole

CONTRIBUTION DES FEDERATIONS CFDT DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE EN VUE DE L’ELABORATION DU 4ème SCHEMA PREVISIONNEL DES FORMATIONS 2004-2008


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