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Fédération des syndicats généraux de l'Éducation nationale
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22 avril 2003

Sans surprise, ni suspens, le projet de loi sur les assistants d’éducation a été voté par l’Assemblée nationale le premier avril 2003 et par le Sénat le 10.

Les amendements retenus n’ont pas modifié la philosophie du texte et ne l’ont pas rendu acceptable.

Certes, est inscrit dans la loi que « le dispositif des assistants d’éducation est destiné à bénéficier en priorité aux étudiants boursiers », mais si le profil de poste ne permet pas à un étudiant de l’occuper, la priorité est un leurre.

Certes le texte a été amélioré concernant les auxiliaires de vie scolaire :

  • ils seront recrutés par l’inspecteur d’académie
  • ils bénéficieront " d’une formation spécifique mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants handicapés "
  • leur contrat précisera le nom des élèves dont ils auront la charge et le ou les établissements où ils interviendront
  • la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) décidera de la possibilité de scolariser un enfant ou un jeune porteur de handicap dans une classe de l’enseignement public. Elle décidera aussi de l’aide nécessaire et de sa quotité horaire.

Mais l’essentiel demeure.
-  Le recrutement se fera par les établissements, avec toutes les dérives possibles. En l’absence de tout paritarisme et/ou de représentation des personnels, on peut craindre le plus grand arbitraire non seulement dans le recrutement mais aussi dans la gestion des assistants d’éducation (amplitude des journées de travail, morcellement de la semaine...).
-  Les « contrats initiaux d’une durée maximale de trois ans » seront « renouvelables dans la limite d’une période d’engagement de six ans. » Les chefs d’établissement, décisionnaires du renouvellement d’un contrat qui ne sera pas obligatoirement de trois ans, pourront de fait imposer des modifications au contrat de travail lors du renouvellement. On voit bien quel sera le poids de la hiérarchie sur des personnels précaires espérant le renouvellement de leur contrat.
-  Les assistants d’éducation interviendront en collège, lycée, école primaire, éventuellement sur plusieurs lieux. S’ils travaillent dans le second degré et le primaire, « les directeurs d’école participent à la procédure de recrutement. »
-  Dans le cadre de l’article 216-1 du code de l’éducation, les assistants d’éducation pourront être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités organisées hors temps scolaire (mercredi après-midi, vacances scolaires, « école ouverte ») Une convention doit alors être passée entre l’établissement et la collectivité territoriale.

Décrets, arrêtés et circulaires d’application préciseront les fonctions, la rémunération, le temps de travail etc. Mais d’ores et déjà, il est évident que ce statut des assistants d’éducation va engendrer des modifications importantes dans la vie des établissements.

Pour autant, la lutte pour le maintien du corps des MI-SE n’est pas terminée.



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