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Fédération
des syndicats généraux de l'Éducation nationale
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Le Parlement réuni en Congrès a ratifié la révision de la Constitution qui fait de la France une république dont l’organisation est décentralisée, autorise les expérimentations et les référendums locaux et ouvre la possibilité d’adapter le statut des collectivités. Toutefois, les transferts de compétences aux collectivités territoriales doivent faire l’objet de lois organiques et ordinaires. UNE RÉFORME CONTESTÉE DE TOUTES PARTS Et il existe des hommes politiques pour demander l’ouverture d’un débat national, avant que le Parlement n’aille plus loin, sur l’opportunité des mesures annoncées à Rouen, en particulier en ce qui concerne l’Éducation nationale. Il existe des présidents de régions ou de départements pour dire qu’ils n’étaient pas demandeurs de ces transferts, et il apparait de plus en plus clairement qu’en ce qui concerne l’Éducation nationale le prétexte d’une réponse positive à la demande « très majoritaire » des collectivités territoriales est un argument fallacieux. Il en existe aussi pour dire qu’ils ne sont toujours pas demandeurs aujourd’hui, et même pour certains qu’ils refusent ces transferts au motif qu’ils y voient l’amorce d’un démantèlement du service public national d’Éducation.
Sans revenir ici sur la méthode mise en œuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin à l’égard des personnels, ressentie comme une véritable agression et un manque total de considération, posons ici les seules questions qui vaillent en matière de décentralisation : en quoi ces transferts permettent-ils l’amélioration du fonctionnement du service public national d’Éducation ? En quoi permettent-ils à l’École de mieux assurer ses missions ? Quelle plus-value apportent-ils à l’usager du service public ? Quel progrès en matière de démocratie participative ? UNE REMISE EN CAUSE
DE LA LOI D’ORIENTATION L’usager du service public national d’Éducation, c’est l’élève, que la loi d’orientation de 1989 a placé au centre du système éducatif - et le Sgen a beaucoup fait pour qu’il en soit ainsi ; l’article 15 de cette loi précise que les personnels Atoss sont membres de la communauté éducative (et) concourent directement au service public d’Éducation. Éduquer, pas seulement instruire : c’est toute cette conception de l’École qui est remise en cause aujourd’hui, tant dans les décisions budgétaires qu’en matière de politique éducative et en termes de transferts de missions et de personnels. LE SGEN-CFDT S’OPPOSE
À CETTE RÉFORME Depuis les premières lois de décentralisation, le Sgen-CFDT a constamment développé des revendications pour une amélioration des dispositions prises concernant le fonctionnement des instances de concertation (CAEN, CDEN) et, surtout, l’autonomie des EPLE et les bassins de formation, pour une efficacité plus grande de l’École dans la proximité de l’espace éducatif local et pour davantage de démocratie et de responsabilisation des acteurs. Le Sgen-CFDT est donc aujourd’hui bien placé pour dénoncer des transferts qui risquent de placer des personnels en situation de servir ailleurs que dans l’École et/ou sur d’autres objectifs que la mission d’éducation. Ce qui nous importe, c’est d’abord l’intérêt de l’élève, de tous les élèves, et tout particulièrement de ceux qui ont le plus besoin d’une équipe éducative stable, soudée par un projet collectif, qui vise à faire atteindre par tous les objectifs définis nationalement. C’est contre le démantèlement progressif du service public d’Éducation - et donc contre ces transferts - que nous continuerons à nous mobiliser ! Raymonde Piecuch
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