conséquences statutaires

Mais cette disposition n’a pas qu’une incidence financière, elle modifie aussi la nature du lien entre le fonctionnaire et l’État. L’État et, par extension, l’employeur public, n’est pas un employeur comme les autres. Cela ne fait pas des fonctionnaires des salariés plus dignes que les autres, mais simplement leur relation à l’employeur est différente de celle qui découle d’un contrat de travail, avec des particularités avantageuses, comme la garantie de l’emploi, et d’autres qui le sont moins, comme le niveau de rémunération et les contraintes liées à la notion de continuité du service public.
Celui-ci est chargé de missions qui impliquent l’indépendance des agents au service de l’intérêt général. Le prix de cette indépendance, c’est que les agents publics sont rétribués par l’impôt et non directement par l’usager. Le fait que les pensions des fonctionnaires aient été jusqu’ici indexées sur le traitement des actifs a aussi le sens d’affirmer cette protection par l’État, garantie d’indépendance. Supprimer ce lien renvoie indirectement à une question qui dépasse celle des retraites : quelle place pour le service public aujourd’hui ?

comparaisons douteuses

S’il est juste de rechercher un traitement équitable des retraités du public et du privé, aussi respectables les uns que les autres, la comparaison faite entre le privé et le public concernant le ratio actifs/retraités n’a guère de sens. En effet le nombre de fonctionnaires et, partant, de retraités de la Fonction publique, ne dépend pas du marché, mais de la décision politique dans le cadre des choix budgétaires fait en réponse aux besoins sociaux de la Nation. Si, par pure hypothèse, le parlement décidait qu’il n’y a plus besoin d’aucun fonctionnaire, l’État conserverait le devoir de rétribuer ses fonctionnaires retraités puisqu’il est garant de l’engagement public pris à leur égard lors de leur recrutement. En la matière, il est son propre assureur et c’est au moment de la création du poste qu’il doit évaluer la charge globale (salaire et pension) pour les finances publiques. C’est très différent de la situation d’un employeur privé qui rétribue un travail et dont la responsabilité vis-à-vis de la retraite se limite à l’obligation de cotiser à des systèmes assuranciels extérieurs à l’entreprise (que ce soit le régime général ou complémentaire).