Primes

Il prévoit un régime complémentaire de retraite permettant de cotiser (employeur et salarié) sur une partie des primes pour ouvrir le droit à une rétribution complémentaire. Ce régime, d’abord facultatif, est devenu obligatoire au cours des négociations. Pour l’Éducation nationale, cela a peu d’incidences. Par contre, dans d’autres secteurs comme la Fonction publique hospitalière, c’est important. Reconnaître l’intérêt de cette mesure ne nous empêchera pas de continuer à revendiquer l’intégration des primes dans le traitement. Le Sgen-CFDT sera vigilant à propos des heures sup dont nous refusons la prise en compte dans ce système. Ce serait un encouragement à leur développement et contraire à notre engagement pour l’emploi.

Temps partiel

Le temps partiel sera décompté comme un temps plein pour le calcul de la décote. Ne parlons pas de progrès mais de catastrophe évitée : sans cette mesure, dix années à mi-temps auraient coûté 25 % de décote ! Le progrès aurait été de permettre aux personnels à temps partiel de cotiser à taux plein s’ils le souhaitaient pour toute période de temps partiel, comme c’est prévu pour la CPA. Le projet de loi n’en ouvre la possibilité que pour une durée de quatre trimestres au cours de la carrière.

Années d’étude

La possibilité de rachat d’années d’études est une nécessité pour des salariés qui, par obligation de qualification, ne peuvent que débuter tardivement leur carrière. Il est prévu de pouvoir racheter trois années accomplies dans l’enseignement supérieur. C’est un progrès, mais très limité. Le texte prévoit que ce droit est ouvert « sous réserve de l’obtention d’un diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à l’emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé ». Voilà qui en limite singulièrement la portée. Tout d’abord, il ne concerne que les catégories A et B+ (infirmières et assistantes sociales), contrairement au régime général dans lequel tout salarié peut en bénéficier. Ensuite, si vous avez été reçu à un concours de niveau bac avant de devenir ultérieurement professeur ou attaché, vous ne pourrez pas racheter les trois années passées à préparer votre licence ! Ces années d’études rachetées pourront compter soit pour la durée d’assurance (calcul de la décote), soit, dans des conditions extrêmement restrictives, être validées comme service et donc compter pour le calcul de la pension. En tout état de cause, le rachat est prévu à un coût « actuariellement neutre », c’est à dire qui ne pénalise pas financièrement le régime.

Fins de carrière

Avoir plus de possibilités de choix individuels pour la fin de carrière et le départ en retraite est une contrepartie très attendue aux efforts demandés. Pour cela, la cessation progressive d’activité peut être un outil très efficace. Elle est confirmée, mais dans quelles conditions ! Au lieu d’être possible à 55 ans, elle ne le sera qu’à 58 ans sur la période 58/65 ans. L’agent aura le choix entre deux modalités : progressive (80 % puis 60 %) ou uniforme à 50 %. Les conditions financières sont à la baisse et on ne voit guère la différence avec le simple temps partiel. En fait, il ne s’agit pas d’ouvrir des droits aux salariés, mais d’en pousser le plus grand nombre possible à travailler jusqu’à 65 ans. Dans le projet, les fonctionnaires ayant 40 annuités avant 60 ans n’ont pas la possibilité comme dans le privé de prendre leur retraite. Le gouvernement s’est engagé à revoir cette situation.

Mobilité

Une disposition particulière est destinée aux enseignants à l’article 54. Elle consiste à ouvrir la possibilité d’un détachement dans un autre ministère. C’est l’idée de deuxième carrière dont le principe est intéressant. Mais le dispositif décrit reste très flou. La mise en œuvre se fera par décret. C’est alors qu’on pourra évaluer la portée réelle de cette mesure.