Les bonifications pour enfant sont modifiées pour tenir compte d’un arrêt de la Cour de justice européenne qui avait déclaré illégal le fait que seules les femmes en bénéficient. Hommes et femmes y auront donc droit selon deux modalités : un enfant né avant 2004 ouvrira droit à une bonification d’un an s’il y a eu interruption d’activité (congé de maternité, adoption...) ; un enfant né à partir de 2004 donnera droit à une bonification correspondant au temps d’arrêt du travail ou de temps partiel « familial » dans la limite de trois ans par enfant. Le gouvernement s’est engagé à revoir la situation des femmes qui ont eu un enfant alors qu’elles étaient étudiantes, non salariées... et qui perdent, en l’état actuel du texte, la bonification d’un an à laquelle elles ont droit aujourd’hui.
En matière de réversion, la même logique d’égalité conduit à étendre aux hommes les droits actuellement reconnus aux femmes.
Quant au droit de partir pour les mères de trois enfants et ayant 15 ans de service, il est conservé en l’état pour celles qui l’ont déjà acquis. Mais pour celles qui ne rempliront ces conditions qu’après la date d’application de la loi, le 1er janvier 2004, gare à la décote !

Femmes dans le collimateur ?

Ce n’est certainement qu’une conséquence, mais force est de constater que ce sont elles, parmi les fonctionnaires, qui paieront le prix fort. Ce sont elles qui ont des carrières incomplètes commencées souvent après avoir eu des enfants. Ce sont elles qui prennent des temps partiels longs. Elles seront donc pénalisées, comme elles risquent de l’être au niveau des bonifications enfants. Pour elles la décote sera très lourde de conséquence. Bref, qu’il y ait intention ou non, le projet de loi ne leur a pas prêté l’attention nécessaire et c’est en soi lourd de sens.