Bonifications pour enfant

Le Sgen-CFDT est aussi intervenu sur deux autres questions, notamment auprès des parlementaires. Il s’agit tout d’abord des bonifications pour enfant. Le projet de loi modifie complètement le système en liant la bonification à l’arrêt effectif de l’activité. Pour les enfants qui naîtront après le 1er janvier 2004, les députés ont amendé le texte en instituant une bonification minimale de six mois. Mais pour ceux nés avant, ils ont laissé en l’état les dispositions qui font perdre leur bonification aux femmes qui ont accouché alors qu’elles n’étaient pas en activité. De même, le lien entre diplôme et recrutement pour pouvoir bénéficier d’une bonification quand on a accouché en étant étudiante est maintenu. Ces dispositions, dont on ne voit pas la justification, vont avoir pour conséquence de priver beaucoup de femmes des bonifications auxquelles elles avaient droit, particulièrement dans les classes d’âge qui vont partir prochainement en retraite.

Carrières longues

Deuxième point, celui des carrières longues. La loi ne prévoit pas pour les fonctionnaires d’équivalent à ce qui a été négocié dans le privé pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes et cotisé plus de 40 ans. Ce n’est évidemment pas un oubli, mais le choix délibéré de faire des économies sur le dos des fonctionnaires. Et pourtant, que n’a-t-on entendu sur le thème de l’équité privé-public. Ce beau principe justifie d’aligner tout le monde sur le régime le moins favorable, mais il disparaît quand il s’agit de faire bénéficier d’un nouvel acquis. En face des efforts consentis pour sauver la répartition, des contreparties et des progrès étaient possibles, notamment sur cette question des carrières longues. Au printemps le gouvernement annonçait qu’il étudierait la transposition de cette mesure pour le public au travers de groupes de travail. Nous lui rappellerons cet engagement mais il est à craindre qu’aucune suite tangible n’y soit donnée. Ce serait une nouvelle preuve de l’invraisemblable cynisme de ce gouvernement qui veut diviser quand il prétend dialoguer et cherche à matraquer quand il parle de négocier.

La loi est votée mais le débat n’est pas clos. L’en-semble des paramètres fera l’objet d’une négociation en 2008. D’ici là, il faudra surveiller de près les décrets d’application de la loi mais aussi approfondir la réflexion et très certainement préparer la mobilisation.

Joël Devoulon

Les parlementaires ont ajouté une mesure scélérate à la situation des mères de famille. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2004, mais l’article 31 prévoit en effet que les dispositions liées aux enfants s’appliquent dès le 28 mai 2003. Ce qui signifie que toutes celles qui prendront la décision de partir entre le 28 mai 2003 et le 1er janvier 2004 se verront appliquer les mesures discriminatoires qui n’ont été votées que fin juillet ! Il s’agit évidemment de piéger nombre de femmes en les empêchant d’anticiper leur départ pour ne pas perdre leurs bonifications. Il reste à voir comment cela sera appliqué et éventuellement ce qu’en dira la justice administrative.

DERNIÈRE MINUTE : AUDIENCE À MATIGNON

Lors de l’audience que le premier ministre a accordée au Sgen-CFDT, nous sommes revenus sur les éléments de la réforme des retraites qui peuvent encore évoluer. Aucune décision ne nous a été annoncée mais deux points méritent d’être signalés. Il s’agit tout d’abord du rachat des années d’études. Sans préciser de chiffre, M. Raffarin nous a indiqué que des discussions allaient se tenir pour trouver un coût qui rendrait le dispositif accessible sans peser trop sur le financement du système. Le gouvernement semble avoir conscience qu’il doit formuler d’autres propositions. Nous jugerons sur pièce. De même lorsque nous avons évoqué la nécessité de mettre en place dans le secteur public une transposition des mesures décidées en faveur des salariés du privé qui ont connu des carrières longues, le premier ministre s’est montré réactif à la dimension d’équité privé-public de ce dossier. Il a indiqué que cette question serait réétudiée. Nouvelle proposition, réexamen, tout cela ne vaut pas satisfaction des revendications mais ce sont deux points importants qui peuvent encore être modifiés. À suivre donc, de près...