Conseil territorial

Le Conseil territorial de l’Éducation nationale, organe consultatif (représentants de l’État, des régions, départements, communes) créé par ce texte, voit son rôle précisé positivement dans ses objectifs et son articulation avec l’Éducation nationale enrichie : il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations destinées à favoriser l’égalité des usagers devant le service public de l’Éducation nationale. Il est saisi pour avis et il en sera de même pour le Conseil supérieur de l’Éducation (CSE), du rapport que le gouvernement transmettra au Parlement tous les deux ans, évaluant « les effets de l’exercice des compétences décentralisées (et donc aussi celles des premières lois de décentralisation) sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers ». Il invite à ses travaux des représentants des personnels et des usagers, « concession » faite aux organisations syndicales qui demandaient la participation ès qualité de représentants des personnels et des usagers à ce conseil. Le CSE devrait être tenu informé de ses travaux.

Formations professionnelles

Concernant le plan régional de développement des formations professionnelles, les modifications de l’article 4 font apparaître :

• d’une part, que le plan est élaboré en concertation avec l’État et que, à défaut d’accord sur les conventions annuelles d’application, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public d’Éducation ;
• d’autre part, que ce plan prend en compte les réalités économiques, nationales et régionales - et pas seulement régionales ; devraient d’ailleurs être également prises en compte des réalités sociales et éducatives.

À l’article 51, concernant le schéma prévisionnel des formations, est réintroduite la nécessité de s’inscrire dans le cadre des orientations nationales.

Accueil, information, orientation

L’article 8 a beaucoup évolué également qui confie à la région une mission de « coordination » des actions développées en faveur de l’accueil, de l’information et de l’orientation des jeunes et des adultes « sous réserve des missions exercées par l’État... en direction des élèves et des étudiants », des conventions pouvant être signées entre l’État et la région pour coordonner l’exercice de leurs compétences respectives.

Collèges

L’article 56 qui confie au conseil général la localisation des collèges, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves, s’est vu augmenter de deux mentions : la nécessité de prendre l’avis du conseil départemen-tal de l’Éducation nationale et celle de tenir compte de critères d’équilibre démographique, économique et social ; nous n’avons pas obtenu l’inscription du critère de mixité sociale. D’autres modifications sont intervenues : il s’agissait toujours de se donner des garde-fous contre le développement des inégalités et contre une conception trop localiste de l’Éducation et de la formation : l’État doit pouvoir jouer pleinement son rôle de régulation, au-delà des missions dont il continue à avoir l’entière responsabilité et qui sont rappelées dans l’article additionnel.

Raymonde Piecuch