Caractère involontaire de la perte d’emploi

Le versement de l’ARE n’est pas exclusivement subordonné à la rupture ou au terme du contrat de travail. Les articles L.351-1 et L.351-17 du code du travail précisent que le demandeur doit être involontairement privé d’emploi. Le caractère involontaire du chômage s’apprécie au moment de la demande d’indemnisation. La perte du dernier contrat de travail est un élément parmi d’autres à prendre en considération. Le licenciement et l’arrivée du terme du contrat de travail ne déclenchent donc pas automatiquement le paiement des allocations de chômage si des emplois sont proposés à l’intéressé. Ce n’est qu’en l’absence de renouvellement ou de proposition d’emploi que l’allocation de chômage est de droit à la fin d’un contrat à durée déterminée. Le demandeur peut cependant refuser un emploi s’il justifie d’un motif légitime. Ce motif s’apprécie au regard de la situation personnelle de l’intéressé à l’aide des critères fixés par l’article L.351-17 du code du travail : formation, mobilité géographique,...

Inventaire des cas d’indemnisation

Il est possible, au vu de la législation et de la jurisprudence, de dresser l’inventaire, non exhaustif, des cas d’indemnisation :
  la cessation d’activité ;
  le terme normal du contrat à durée déterminée ;
  le licenciement, quel que soit son motif (faute grave, force majeure, cause réelle et sérieuse) ;
  la rupture d’un commun accord des parties. Mais dans tous les cas, l’indemnisation ne s’ouvre que s’il y a absence d’offre d’emploi ou motif légitime de refus d’emploi.

À compter du 1er juillet 2001, la commission paritaire nationale de l’Unédic considère que les titulaires de contrats emplois jeunes peuvent légitimement démissionner pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi. Dans ce dernier cas, l’ancien aide-éducateur qui aura travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures) au titre de cette dernière activité pourra demander à bénéficier de l’ARE.

Cette même commission de l’Unédic considère que la démission est légitime lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail en raison d’un mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé. Il doit s’être écoulé moins de 2 mois entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. L’indemnisation est de droit dans la mesure où le changement de résidence rend effectivement impossible l’exécution du contrat de travail (art. L.351-17 du code du travail). Il en est de même quand l’aide-éducateur rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Avenant au contrat : Attention !

Le ministère de l’Éducation préparerait une circulaire spécifiant qu’en cas de refus de l’avenant au contrat (avenant de 6 mois allant jusqu’au 30 juin 2003) les emplois jeunes ne pourraient bénéficier de l’ARE. Cette interprétation nous apparaît totalement erronée. La proposition de prolongation de contrat constitue une modification substantielle du contrat initial de travail. L’emploi jeune qui n’accepterait pas l’avenant serait fondé à exiger de bénéficier de l’ARE. Le service juridique de l’Unédic confirme cette interprétation. Nous avons alerté le ministère sur cette question. En cas de maintien de la position de l’administration, les prud’hommes seraient saisis.

sur l’ARE http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/050503-NXTRA743.html

sur l’Unedic et les Assedic www.assedic.fr/unipublics/ index.php ?idarticle=69