La loi est votée et s’applique au 1er janvier 2004. Mais une période transitoire est prévue pour que certains éléments se mettent en place progressivement. C’est le cas pour la durée d’assurance ouvrant droit à une pension à taux plein ou pour la décote. La situation de chacun s’évalue selon les règles de l’année où il a atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite, même s’il continue à travailler plus longtemps.

Indexation

Actuellement, les pensions évoluent selon la valeur du point d’indice. Dorénavant, elles seront revalorisées selon l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), comme c’est déjà le cas dans le privé.

Régime additionnel

Un régime additionnel obligatoire sera mis en place au 1er janvier 2005. Il permettra d’acquérir des droits à retraite assis sur une fraction des primes, indemnités... non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions. Ce régime fonctionnera par points et sera financé par une cotisation répartie à parts égales entre employeur et bénéficiaire. Les droits seront ouverts à l’âge de 60 ans, à la condition d’avoir été admis à la retraite.

Réversion

Le dispositif existant de pension de réversion sera étendu aux hommes veufs de fonctionnaires pour mettre le droit français en conformité avec le principe communautaire d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les dispositions qui traitent du droit à pension de réversion des orphelins, du droit à pension de réversion en cas de pluralité de con-joints seront modifiées

Mobilité

L’article 77 de la loi prévoit pour les enseignants la possibilité d’occuper des emplois correspondant à leurs qualifications dans des administrations de l’État ou des collectivités territoriales. Ces personnels seraient détachés pour un an avant d’être éventuellement et à leur demande intégrés dans le corps dont relève l’emploi. Pendant le détachement ou dans le nouveau corps, la rémunération reste au moins égale. À l’issue de la période de détachement, les intéressés pourront être réintégrés dans leur corps d’origine, même en surnombre. Ces dispositions restent pour l’heure assez vagues. Des discussions avec le ministère ont commencé. Le problème majeur risque d’être celui du flux des possibilités.