L’âge de départ reste selon les corps à 55 ans ou à 60 ans. Mais avoir l’âge de partir ne signifie avoir droit au taux plein que si l’on a cotisé pendant la durée requise (160 trimestres en 2008). Partir avec une annuité manquante fera perdre 1,875% (chiffre de 2008), auquel s’ajoute la décote. Les mères de 3 enfants conservent le droit de partir en retraite après 15 ans de service.

Taux de pension et annuité

Le taux de pension reste fixé à 75 % du traitement des six derniers mois d’activité. Jusqu’ici, chaque année cotisée ouvrait droit à 2 % de pension. Ce qui faisait un taux maximum de 75 % au bout de 37,5 ans. Avec la réforme, le taux maximum reste de 75 % et la valeur de l’annuité va diminuer progressivement pour atteindre 1,875 % en 2008.

Durée d’assurance

Aujourd’hui, il faut avoir cotisé 150 trimestres (37,5 annuités) pour bénéficier d’une pension à taux plein. Cette durée sera allongée de deux trimestres par an pour atteindre 160 trimestres (40 annuités) en 2008. Elle devrait être portée à 41 annuités en 2012. Cela pourrait faire partie des points qui seront abordés lors de la négociation prévue en 2008. La durée d’assurance est comptée tous régimes confondus.

Minimum garanti

Le minimum garanti de pension correspondra au 1er janvier 2004 à la valeur de l’indice majoré 227 pour une carrière complète (40 ans) et proratisé progressivement jusqu’en 2013 en fonction du nombre d’années de service effectuées compris entre 15 ans et 40 ans.

Temps partiel

Pour la durée d’assurance, les périodes de travail à temps partiel effectuées à compter du 1er janvier 2004 comptent comme des périodes à temps plein. Pour le calcul de la pension, elles peuvent être décomptées comme des périodes à temps plein, sous réserve du versement d’une retenue pour pension équivalente à ce qui serait versé pour un travail à temps plein (pour le temps partiel parental et la CPA, voir par ailleurs). Cette possibilité ne pourra augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres. Par exemple quelqu’un qui travaille à mi-temps pourra, en cotisant, faire valider au maximum deux années comme temps plein. Pour les fonctionnaires handicapés à 80 %, la limite est portée à huit trimestres.

Décote

Quand on part en retraite sans avoir atteint le nombre de trimestres qui ouvre droit à une pension au taux maximum, la pension est affectée d’une décote, comme cela existait déjà dans le privé. Il s’agit d’une minoration qu’on applique à la pension une fois celle-ci calculée. Elle entrera en vigueur à partir de 2006 au taux de O,125% par trimestre et augmentera progressivement pour atteindre 1,25 % par trimestre (5 % par annuité) en 2015. Elle est plafonnée à 20 trimestres. La décote cesse de s’appliquer quand on atteint l’âge limite de départ en retraite (60 ou 65 ans selon les corps). Cette clause entrera progressivement en vigueur (âge limite moins 16 trimestres en 2006, moins 15 trimestres en 2007...) pour s’appliquer pleinement en 2020. Elle ne sera pas applicable aux fonctionnaires handicapés (incapacité permanente au moins égale à 80 %) ou mis à la retraite pour invalidité.

Carrières longues

Pour les salariés du privé, la loi prévoit des dispositions concernant ceux qui ont dépassé les 40 ans de cotisation pour qu’ils puissent partir en retraite avant 60 ans. Actuellement, ces mesures ne sont pas transposées en faveur des salariés du public. Des discussions auront lieu dans le courant de l’automne avec le ministère de la Fonction publique et le ministère de l’Éducation nationale qui a commencé à recenser les personnels concernés.

Surcote

Ceux qui souhaiteront prolonger leur activité au delà de l’âge où ils ont le droit de partir alors qu’ils ont cotisé pendant la durée requise de 40 ans bénéficieront d’une augmentation de leur pension de 3% par annuité supplémentaire.

Rachat d’années d’études

Sous réserve de l’obtention du diplôme, il sera possible de racheter au plus douze trimestres. Avant d’être fixé par décret, le coût de ce rachat donnera encore lieu à des discussions avec le ministère de l’Éducation nationale, les chiffres actuellement avancés étant tout à fait dissuasifs.
Les périodes rachetées seraient ainsi prises en compte :

• soit pour le décompte de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation ;
• soit pour le décompte de la durée d’assurance et de ce fait pour limiter l’application de la décote ;
• soit pour obtenir un supplément de liquidation.