Décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques.

  Arrêté du 13 avril 2001 fixant le programme et la nature des épreuves des concours interne et externe, publié au JO du 15 avril 2001.

Les conditions générales d’accès

Le recrutement s’effectue par l’une des voies suivantes :

• Concours externe : être titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV ou d’une qualification équivalente.

• Concours interne : être fonctionnaire ou agent public de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et justifier d’au moins quatre ans de service publics au 1er janvier de l’année du concours.

• Au choix par liste d’aptitude : être magasinier et justifier d’au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l’année pour laquelle la liste est établie. Les nominations s’établissent dans la limite des deux cinquièmes des nominations (concours et détachements). Le nombre de postes offerts peut être calculé selon la proportion comprise entre le cinquième des nominations et 5 % de l’effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l’année de nomination, lorsque ce mode de calcul permet davantage de nominations.

Le déroulement de carrière

Le déroulement de carrière concerne les avancements d’échelons et grades, et la promotion de corps.

Les avancements de grades se font selon les règles statutaires ainsi que les ratios définis pour 2008 :

• Avancement au grade d’assistant de classe supérieure : exclusivement par tableau d’avancement, être au 7ème échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et justifier de cinq ans de services publics en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d’emplois ou emplois de catégorie B ou équivalente ; ratio : 14 %.

• Avancement au grade d’assistant de classe exceptionnelle :
  • par examen professionnel ou concours, être au 7ème échelon de la classe normale ou appartenir à la classe supérieure ;
  • par liste d’aptitude, être au 4ème échelon de la classe supérieure ; ratio : 24 %.

Les promotions s’effectuent au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l’examen professionnel ou du concours.

L’avancement de corps correspond au passage dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés et s’effectue sur liste d’aptitude : justifier de sept années de services publics dont cinq au moins en bibliothèques, au 1er janvier de l’année pour laquelle la liste est établie.

La grille indiciaire

Les indices donnés correspondent à l’INM (indice nouveau majoré) figurant sur la fiche de paie. Le traitement perçu est variable en fonction de l’indemnité de résidence, du remboursement éventuel du titre de transport collectif, du supplément familial, des cotisations éventuelles à une mutuelle (MGEN, ...). Valeur brute du point d’indice au 1er mars 2008 : 4,55695 euros.

Le détachement et l’intégration

Les conditions générales de détachement et intégration sont régies par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié.

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé en catégorie B ou de niveau équivalent peut être détachés dans le corps des assistants, après avis de la commission administrative paritaire (CAP) de ce corps.

Le détachement se fait à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

Dans la limite de l’ancienneté moyenne pour une promotion à l’échelon supérieur dans le corps des assistants des bibliothèques, l’ancienneté acquise dans l’échelon de l’ancien grade est conservée lorsque l’augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à celle qu’aurait procuré un avancement d’échelon dans l’ancien grade ou à celle qui a résulté de la nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé du précédent emploi.

Les personnels concourent pour les avancements de grades et d’échelons dans le corps d’accueil et dans le corps d’origine.

A la demande de l’agent, l’intégration peut être prononcée après deux ans au moins de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques et après avis de la CAP de ce corps.

Le Sgen-CFDT vous renseigne sur la procédure à suivre pour formuler votre demande de détachement : suivez le clic !