Réponse : C’est faux, la FPT est une Fonction publique à part entière, même si quelques aspects du statut, tel que la mobilité, sont différents et moins intéressants que dans la FPE. Les collectivités territoriales sont des pouvoirs publics à part entière. Et il ne s’agit pas d’une sous-Fonction publique. Les raisons qui motivent notre refus sont toutes autres comme le montre cet argumentaire.

  Affirmation : Le transfert permettra de rapprocher les personnels des usagers.

Réponse : C’est faux. Les Tos sont déjà largement " décentralisés " (il s’agit de la gestion déconcentrée) puisque la plupart des actes qui les concernent relèvent du rectorat ou des chefs d’établissement. De la gestion des emplois, en passant par les mutations, les carrières, les primes... tout cela dépend du rectorat. Quant aux établissements, ils ont la responsabilité de l’organisation et des conditions de travail des personnels. Il est loin le temps où l’horaire hebdomadaire et le nombre de jours de permanences pour tous étaient publiés au BO.
Le ministère intervient seulement sur les aspects budgétaires : nombre de postes par académie, de promotions, crédits de suppléances, sociaux...). Il sert aussi de régulateur en fixant le nombre d’entrées par académie pour les mutations. Quant aux ouvertures de concours, si elles sont décidées par le ministère, c’est sur la base des demandes des rectorats. Comme on le voit, les Tos sont donc déjà, même s’ils sont fonctionnaires d’État, largement " décentralisés ".

  Affirmation : La décentralisation permettra de mieux utiliser les moyens en personnel Tos.

Réponse : Rien n’est moins sûr. Si le fonctionnement actuel des équipes peut et doit être amélioré pour un meilleur service aux usagers, cela peu parfaitement se faire dans le cadre de l’Éducation nationale et rien n’indique, bien au contraire, qu’il en sera de même dans le cadre du transfert.
Deux exemples :

• Actuellement les Tos sont gérés, pour la plupart des actes qui les concernent, par le rectorat. Avec le transfert, les Tos dans les académies seront répartis entre des employeurs différents (la région et les départements). Cet éparpillement sera plutôt source de dysfonctionnement que d’amélioration du service public.
• Avec le transfert, les Tos vont être tiraillés entre deux patrons : la région ou le département qui les emploie et l’établissement où ils exercent. Ils seront confrontés à une double légitimité qui sera plutôt source de conflit que d’amélioration du service public.

  Affirmation : Les personnels pourront choisir de rester dans la Fonction publique d’État (FPE).

Réponse : C’est une tromperie, l’agent qui choisira de rester dans la FPE sera en fait soumis aux mêmes règles (emploi du temps, mobilité, horaires...) que ses collègues de la Fonction publique territoriale (FTP).
Il ne pourra pas faire marche arrière puisque ses missions auront disparu de la FPE. L’avancement, lui, se réduira au fil des années, au fur et à mesure que le nombre d’agents restés à la FPE diminuera.
  Le maintien dans la FPE peut avoir un intérêt si la fonction exercée par l’agent existe dans une autre administration de l’État (Préfecture, Finances,...). Si cela est vrai pour un Attaché, ce ne l’est pas pour un OEA ou un OP.

  Affirmation : Les personnels auront des primes plus importantes.

Réponse : C’est vrai que, parfois, les fonctionnaires territoriaux ont des primes plus importantes en fonction de la richesse et des choix de la collectivité.
Est-ce que ce sera le cas pour les ouvriers qui rejoindraient les départements et la région ; rien n’est moins sûr et ceci pour plusieurs raisons :

1. Si certaines collectivités territoriales peuvent se permettre d’être " généreuses " avec leur faible nombre de fonctionnaires, pour la plupart administratifs, le seront-elles avec un effectif qui sera multiplié par 5, voire par 10 ?
2. Il manque des postes d’Atoss en grande quantité. Si une collectivité territoriale fait le choix de ne pas privatiser, elle donnera la priorité au recrutement.
3. ) Comme il est précisé plus haut l’essentiel des fonctionnaires de la région et des départements relève du cadre administratif. Rien ne permet d’affirmer que les ouvriers percevront les mêmes montants de primes.
4. Très peu de régions et de départements sont pour le transfert. Si l’État leur impose, elles n’accueilleront pas les Atoss à bras ouverts et encore moins à " bourse ouverte " !

  Affirmation : Les ouvriers chargés de l’entretien et du nettoyage resteront dans les établissements.

Réponse : Ce n’est pas certain. Plusieurs présidents de régions ou de départements ont déjà clairement laissé entendre que si on leur donnait la responsabilité des ouvriers, ils la prendraient entièrement.
Par ailleurs, pour l’association des présidents de région, les Atoss ne font pas partie de l’équipe éducative.
Derrière ces prises de position se profile la mise en place d’équipes d’entretien, intervenant le matin et le soir et n’ayant plus aucun lien avec les établissements.
Au départ, puisqu’il faut bien faire avec les fonctionnaires en place, elles auraient la charge de tous les établissements.
Ensuite, au fur et à mesure des départs à la retraite, leur périmètre d’activité pourrait diminuer et leur travail serait confié à des entreprises privées.
Cela concerne aussi la restauration. Si la politique des départements et des régions a été jusqu’ici de favoriser les cuisines intégrées aux établissements, elles risquent fort de changer de cap quand elles auront la charge des personnels. Les cuisines centrales, publiques dans le meilleur des cas ou privées, risquent de se généraliser. Pour s’en convaincre, Il suffit de regarder du côté des communes qui ont confié la restauration scolaire au privé.
Cela irait aussi à l’encontre du rôle éducatif de la restauration scolaire et des recommandations de l’Agence française de sécurité alimentaire des aliments qui, dans un rapport en date de juillet 2000 (1), stipule : " Les objectifs assignés à la restauration scolaire devraient être plus ambitieux en participant à l’éducation nutritionnelle des enfants par l’amélioration de leurs comportements alimentaires, ou en s’inscrivant dans des projets pédagogiques fédérateurs ". Comment répondre à ces objectifs si la restauration scolaire est totalement déconnectée des établissements ? Comment l’inscrire dans un projet pédagogique si les enseignants et les Tos dépendent d’administrations différentes ?

  Affirmation : L’État assurera une péréquation, qui permettra de corriger les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales, ce principe est désormais inscrit dans la Constitution.

Réponse : Quand on connaît les finances de l’État, on peut douter de la faisabilité de cette péréquation. D’ailleurs, les baisses successives des revenus de l’État, notamment au travers de l’impôt sur le revenu, se traduisent partout par une augmentation des impôts locaux, notamment des parts régionales et départementales. En fait, les lycées et collèges risquent fort de se retrouver dans la situation des communes. Par exemple, pour la restauration scolaire des écoles primaires, le rapport précédemment évoqué [1] cite une fourchette de prix du repas allant de 1 à 12 contre 1 à 1,5 dans l’enseignement secondaire. C’est un accroissement des inégalités des chances et des droits suivant le budget familial auquel nous risquons d’assister.