Effectivement, la loi retraites remet en cause les bonifications enfants pour de nombreuses femmes fonctionnaires. Il s’agit de l’article 48.
La logique générale consiste à n’attribuer une année de bonification qu’à celles qui ont interrompu leur activité. C’est une réponse à la décision de la Cour Européenne de Justice qui enjoignait à la France d’attribuer la bonification indifféremment aux hommes et aux femmes (arrêt Griesmar).
La difficulté, c’est que pour arrêter son activité, il faut en avoir une et donc que cette disposition lèse gravement toutes celles qui ont accouché alors qu’elles n’étaient pas salariées. Le texte comporte une clause qui permet de donner une bonification pour les enfants nés pendant les études de leur mère à la condition que la naissance soit intervenue dans un délai maximum de deux ans avant le recrutement dans la fonction publique. À l’évidence cette clause ne rattrapera que peu de situations.

Le Sgen-CFDT s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet (le mécanisme est expliqué dans le PROFESSION ÉDUCATION d’octobre). Il est intervenu dès le mois de juin et régulièrement depuis, auprès des groupes parlementaires pendant le débat sur la loi, auprès de l’administration, seul ou dans le cadre de l’UFFA-CFDT pendant la préparation des décrets, pour obtenir des améliorations notamment en demandant qu’on recourre à la " loi famille " de 1972 dite " assurance vieillesse des mères au foyer " qui pourrait permettre de régler beaucoup de situations. À l’heure qu’il est, les décrets sont devant le Conseil d’État. Ils devraient paraître le 31 décembre et nous ne savons pas si nous obtiendrons gain de cause.