6 janvier 2004 Q1 Traitement On veut nous obliger à reporter notre dépassement d’horaire de formateurs de l’actuel contrat sur le suivant, au lieu de nous le payer tout de suite au tarif de la vacation, et pour une collègue qui n’a pas fait ses 810 heures on veut l’obliger à faire les heures manquantes en plus sur le contrat suivant. Est-ce légal ?

Non. On nous serine assez que "chaque contrat est nouveau " ! Ce n’est pas au personnel de faire les frais de l’incapacité de l’employeur. La réglementation est limpide (BO n° 1 du 6 janvier 1994, RLR 212-9, circulaire 93-248 du 24/12/93) : les heures au-delà de 810 annuelles sont payées au tarif de la vacation. D’autre part le Gréta doit (devrait ?) établir un tableau de bord prévisionnel au moins trimestriel. Vous subissez déjà une discrimination : même si la surcharge de travail est plus lourde en début de contrat, vous devez attendre le douzième mois (ou la fin du contrat s’il est plus court) pour que l’employeur calcule ce qu’il vous doit... et vous le paye un peu plus tard...
  Quant aux heures non faites, c’est la responsabilité de l’employeur. Il ne peut rien exiger de vous.

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