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Fédération des syndicats généraux de l'Éducation nationale
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6 janvier 2004

Je suis contractuelle. Pourquoi le rectorat me refuse-t-il le droit aux prestations sociales ?

Il le refusait souvent dans le passé, sous prétexte que les contractuels de Gréta ne sont pas rémunérés sur les postes ou crédits inscrits au budget de l’État, mais sur des fonds propres. Le Sgen-CFDT avait dénoncé cette discrimination. Désormais, ce n’est plus le cas. Les contractuels ont droit désormais aux prestations sociales. Le BOEN n° 31 du 30 juillet 1998 précise : " le bénéfice de certaines allocations est en outre étendu aux autres catégories de personnels, notamment agents à contrat à durée déterminée " (page 1751). Texte figurant au RLR n° 270-0 (référence circulaire Fonction Publique n° 1931). Les organismes assurant la prestation doivent être agréés. Ces droits sont :
-  restaurants administratifs (abattement sur le prix du repas, ristourne). Condition de plafond à l’indice brut 544 (INM 460, soit, pour les contractuels de catégorie A - 8ème échelon en 3ème catégorie, 5ème échelon en 2ème catégorie, 2ème échelon en 1ère catégorie, 1er échelon en hors catégorie, et la totalité des administratifs et autres Atoss contractuels hors la catégorie A). " La subvention doit être versée à l’organisme gestionnaire ".
-  Garde jeunes enfants (conditions : activité professionnelle des deux parents, ou l’un demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE ou étudiant ; recours à un mode de garde agréé enfant moins de 3 ans ; plafond de ressources à fixer par le ministère.
-  Convalescence du parent accompagné de son enfant : prise en charge partielle des frais de l’enfant.
-  Séjours d’enfants, sous conditions de plafond de ressources, à partir du 7ème mois de contrat (il faudra agir pour faire reconnaître les contrats successifs comme une continuation) ; centre vacances, Gîtes de France, séjours linguistiques agréés.
-  Prestations aux enfants handicapés, à partir du 7ème mois de contrat ; études, apprentissage jusqu’à 27 ans, vacances spécialisées. Ces prestations sont donc à la charge du Gréta. L’objet du fonds académique autorise de les mutualiser éventuellement ("tout risque lié à l’utilisation de personnel contractuel"). Rappelons que les titulaires et stagiaires en bénéficient pleinement. Avec votre équipe Sgen, c’est à vous de mettre le Gréta face à ses responsabilités. On vous rappelle que le BO et le RLR doivent être à votre disposition, et que vous pouvez le photocopier (quitte à payer les photocopies).


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