Mission des rapporteurs

L’IGAENR a étudié « la résorption de la précarité dans le cadre des dispositifs Perben 1 et Sapin [des] seuls personnels non enseignants ». Elle a constitué « un échantillon de sept rectorats et de neuf universités, [...]. Un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) a été adjoint à cet échantillon. Trois questionnements y ont guidé l’investigation :

• Quelle connaissance les services ont-ils de cette population d’agents non titulaires et comment en assurent-ils la gestion ?
• Comment les dispositions législatives ont-elles été appliquées ?
• L’objectif de non reconstitution du vivier est-il pertinent et, dans l’affirmative, à quelles conditions ?  »

Un élargissement du champ couvert

« Le protocole de 1996 s’adressait, essentiellement, aux personnels enseignants [et] comportait également quelques mesures en direction des agents non titulaires assimilés à des fonctionnaires de catégorie C ». «  Le protocole de 2000 vise un public beaucoup plus large, puisqu’il s’adresse à tous les agents non titulaires remplissant certaines conditions d’ancienneté, quels que soit leur niveau (catégories A, B ou C) et le mode de financement de leur rémunération (notamment les agents recrutés sur ressources propres)  ».

Recensement

En décembre 2002, on comptait plus de 33 000 contrats emploi solidarité (CES) et près de 9 000 contrats emploi consolidés (CEC).
« Les personnels du ministère de la jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche (MJENR) relevant du dispositif emploi jeune (55 770 au 31 décembre 2002), après une concertation spécifique, semblent un peu mieux lotis : les décrets [...] leur ouvrent des possibilités de recrutement dans les corps de l’enseignement, de l’administration scolaire et universitaire et des ingénieurs et techniciens de recherche et de formation (ITRF), par le biais de troisièmes concours de recrutement ». «  Au total, ont été pratiquement écartés des dispositifs, près de 100 000 agents  ».
L’IGAENR constate une « évaporation » des bénéficiaires, c’est-à-dire du nombre d’agents non titulaires recensés toujours en postes après deux années de plan. « Ce phénomène revêt [...] un caractère massif dans les universités où une extrapolation des données recueillies fait ressortir que le nombre effectif d’ayants droit dans l’enseignement supérieur pourrait être actuellement de l’ordre du cinquième des agents initialement recensés. » « S’agissant du secteur scolaire, la mise en cohérence des données s’avère plus incertaine. Mais [...] les observations conduites dans les rectorats témoignent [également] d’une érosion sensible de la population concernée. » « Malgré les réserves d’interprétation [...], l’extrapolation de ces résultats aboutit au constat d’un nombre effectif d’ayants droit actuels dans le secteur scolaire qui serait de l’ordre de la moitié des agents initialement recensés. »

La mise en œuvre de l’opération

Encadrée par nombre d’instructions ministérielles, la mise en œuvre du dispositif législatif s’est avérée complexe et délicate, tant au niveau national qu’au plan local. Plusieurs éléments sont mis en avant par les auteurs.
L’IGAENR constate qu’une large publicité a été faite auprès des bénéficiaires : « La mission d’inspection a pu constater que, d’une manière générale, les services se sont mobilisés pour l’information des agents concernés ». Diversement dans les universités, plus correctement, semble-t-il, dans les rectorats. Notons au passage cette remarque quelque peu perfide : « En règle générale, les organisations syndicales se sont peu mobilisées, au plan local, au-delà de la défense de situations individuelles, limitant, le plus souvent, leur intervention à une démarche d’information ». Des actions diversifiées en matière de formation des agents ont été notées.
L’IGAENR scrute ensuite l’organisation concrète des concours, dit ne pas avoir vu de difficultés majeures, mais décèle néanmoins de nombreux problèmes :

• un calendrier des opérations complexe ;
• des retards dans la mise en œuvre dus à la complication du dispositif, sa lourdeur, tout ceci renforcé par une précipitation et un manque de transparence ;
• le choix de l’antériorité n’a pas toujours été appliqué avec rigueur.

conclusions

«  La mission d’inspection a demandé aux services académiques ou universitaires d’établir un état du recrutement de nouveaux agents non titulaires depuis le 12 juillet 2000, date de référence pour l’application de la loi du 3 juillet 2001 ; les chiffres communiqués permettent de dresser un bilan à la fin de l’année 2002  ».
«  En université, le vivier d’auxiliaires s’est reconstitué, avec une amplitude particulière pour certains établissements parisiens, et parfois une accélération à la rentrée 2002. [...] Ces recrutements ont été prononcés, tant sur les ressources d’État que sur les moyens propres des universités [...] ; si les agents de catégorie C sont largement majoritaires (70 %), ceux de catégorie A sont néanmoins relativement nombreux (18 %) ». « L’évolution est comparable au niveau académique...  »
Finalement les auteurs parlent d’un «  résultat insatisfaisant » : « Les chiffres donnés... montrent que le plan Perben et la première phase d’exécution du plan Sapin, tout en permettant la titularisation de nombreux agents, laissent subsister une importante population de non titulaires. Cette reconstitution rapide d’une situation que ces dispositifs se proposaient de faire disparaître montre les limites de telles démarches. En définitive, ces plans ne règlent que la situation d’une catégorie de personnes sélectionnées, sans s’attaquer, réellement, aux causes du phénomène lui-même, qui continuent, inexorablement, d’agir  ».
« Force est de constater que le développement de la gestion prévisionnelle et la modernisation n’ont pas encore porté tous les fruits que les protocoles en attendaient. »

L’IGAENR fait ensuite une série de préconisations et suggère un calendrier. Il ressort en premier lieu que « aujourd’hui, la priorité n’est pas tant l’achèvement du plan Sapin, ce qui devrait être fait sans grandes difficultés, que la maîtrise quantitative du vivier ».
« Il parait tout d’abord indispensable que l’administration se donne les moyens de connaître, avec une précision suffisante, l’ensemble de la population concernée  ».
Par ailleurs... une nouvelle enquête devrait être diligentée «  pour connaître le public désormais réellement éligible au dispositif Sapin, afin d’adapter au plus près les conditions de mise en œuvre des mesures d’intégration, notamment la répartition des postes à pourvoir entre concours de droit commun et concours réservés  ».

La conclusion est claire. «  Les résultats globaux de la loi Perben et de la première phase de la loi Sapin sont mitigés. On note, en particulier, une reconstitution du vivier des non titulaires rapide et inquiétante. La mission d’inspection émet des réserves sur le principe même du recours à des plans périodiques de résorption de la précarité. Elle [recommande] notamment, une meilleure application des dispositions relatives à la modernisation contenues dans le protocole et la loi Sapin. Elle propose, aussi, de s’attaquer aux causes du phénomène avec l’instauration d’un dispositif permanent d’intégration des agents non titulaires ».

Au Sgen-CFDT, l’emploi est la priorité. Le service public d’Éducation doit fonctionner sur la base d’emplois permanents, emplois qui doivent être pourvus par des agents titulaires des corps de la Fonction publique d’État. Ce rapport comporte des positions ou propositions que nous ne saurions accepter comme l’acceptation du transfert des personnels Tos aux collectivités territoriales. Mais il contient également nombre d’indications et de questionnements que nous partageons.