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12 janvier 2004

L’arrêt Griesmar de la cour européenne de justice a condamné la France pour rupture du principe d’égalité entre hommes et femmes au sujet des bonifications enfants. C’est ce qui a rendu impératif de modifier ces bonifications dans la loi. Comme le droit des femmes à partir en retraite avec 15 ans d’ancienneté et 3 enfants n’a pas été remis en cause par la réforme, par extrapolation, des fonctionnaires hommes ont demandé à pouvoir partir en retraite en bénéficiant de ce dispositif. L’administration a refusé, explicitement ou implicitement en ne répondant pas. Certains se sont alors tourné vers le Tribunal Administratif qui leur a donné raison. Même si des décisions identiques se sont succédées, elles ne valent qu¹au cas par cas pour la personne qui a déposé le recours. Il ne s’agit donc pas au sens strict d’un nouveau droit et tous ceux qui voudront en bénéficier devront passer par la même procédure, demande puis recours en Tribunal Administratif.

La première conséquence d’une telle décision, c’est évidemment que la personne peut partir en retraite. Mais il y a une autre conséquence qui porte sur le calcul de la pension. La loi stipule que le calcul de la pension est fait selon les règles en vigueur l’année où les droits à retraite de la personne concernée sont ouverts. Dès lors que le droit à retraite est reconnu à des fonctionnaires parce qu¹ils ont 15 ans d¹ancienneté et 3 enfants, le calcul de leur pension se fera selon les règles en vigueur l¹année où ces droits ont été ouverts. Logiquement il s’agit de l’année où ils réunissent les deux conditions : la quinzième année d¹ancienneté et le troisième enfant. Et même pour des personnes qui partiraient en retraite après la réforme, il s’agira souvent d¹une année antérieure à la réforme, ce qui induit un calcul avec les anciennes règles.

Reste à savoir ce que va faire le gouvernement. À ce jour, nous n’en savons rien. Mais il est possible d’y réfléchir.
-  Il peut ne rien faire et compter sur la lourdeur de la procédure pour décourager le plus grand nombre de candidats potentiels, d¹autant que les jugements en TA qui ont été rapide par la procédure de référé peuvent fort bien prendre beaucoup plus de temps avec les procédures ordinaires
-  Il peut étendre ce droit aux hommes. Il suffit pour cela de dire aux administrations d¹accepter les dossiers. Mais cela coûterait certainement très cher ;
-  Il peut enfin supprimer ce droit à tout le monde, hommes et femmes mais cela exige le vote d’une loi.

Affaire à suivre donc



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