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12 janvier 2004

Retraites : le point sur

L’attribution dans le code des pensions de bonifications pour enfants aux seules femmes a été condamné par la cour européenne de justice au motif d’une rupture d ’égalité entre hommes et femmes. C’est ce que l’on appelle “ l’arrêt Griesmar ”. Il a donc fallu remanier ces dispositions dans la nouvelle loi. Le choix qui a été fait consiste à faire appel à la notion d’interruption de l’activité parce que cette notion est asexuée mais aussi parce qu’elle permet de ne pas attribuer de bonifications aux très nombreux hommes qui ne se sont pas arrêtés. Il en résulte deux cas distincts selon la date de naissance de l’enfant :

-  Enfants nés après le 1er janvier 2004 Le temps pendant lequel le parent (homme ou femme) a interrompu ou diminué son activité professionnelle est validé pour la constitution du droit à pension selon des modalités décrites dans le décret par le tableau ci-dessous. Il sera ainsi possible de valider jusqu’à 12 trimestres.

Validation des périodes d’interruption ou de réduction d’activité
Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir du 1° janvier 2004
 Durée maximale de la période d’interruption oude réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L. 9-1°
Cas de la naissance ou l’adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou de l’adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissances ou d’adoptions successives ou d’adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit d’une quotité de 50% Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté)
6 trimestres
 • Addition des durées correspondant à ces périodes


• En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois
Temps partiel de droit d’une quotité de 60%
4,8 trimestres soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit d’une quotité de 70%
3,6 trimestres soit 10 mois et 24 jours
Temps partiel de droit d’une quotité de 80%
2,4 trimestres soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (Ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans)
12 trimestres
Durée maximale de 1 an pour un enfant adopté de plus de 3 ans
4 trimestres
Congé de présence parentale 1 an
4 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant
12 trimestres
 •24 trimestres pour 2 enfants jusqu’à leur 8 ans
•32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu’à leur 8 ans

Pendant le débat parlementaire un amendement a précisé que les fonctionnaires ayant accouché (donc seulement les femmes) postérieurement à leur recrutement bénéficient d’une majoration de la durée d’assurance de deux trimestres. Cette majoration ne peut pas se cumuler avec la durée prise en compte au titre de l’interruption d’activité lorsque celle ci est supérieure ou égale à six mois.

-  Enfants nés avant le 1er janvier 2004

Tous les fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un an retenue pour la liquidation de leur pension dès lors qu’ils ont interrompu leur activité pendant une durée continue d’au moins deux mois (congé de maternité, d’adoption, parental, de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans).
La même bonification est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études dès lors que leur recrutement dans la fonction publique est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

Ce dispositif pénalise de nombreuses femmes parce qu’elle n’étaient pas en activité au moment de la naissance de leur enfant. Après beaucoup d’interventions sur ce thème, le ministère de la Fonction Publique apporte sur son site les précisions suivantes qui règlent beaucoup de situations mais pas toutes : Document Fonction Publique (17 décembre 2003)

-  Cas des reports de stage pour les enseignants

En réponse à un courrier du Sgen-CFDT, JP Delevoye, ministre de la Fonction Publique, nous précise :
... L’article 48 de la loi portant réforme des retraites précise en effet que, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, la bonification d’une année est accordée si le parent a interrompu son activité.

Dès lors que le report de stage pour raison familiale concerne des agents qui ont été titularisés par la suite, le bon sens plaide en effet pour que cette situation soit assimilée à une situation de congé au sens de l’article 48 précité. En effet, une personne ayant réussi un concours et dont la période de stage aurait été reporté pour des raisons familiales avant sa titularisation définitive doit pouvoir être considéré comme remplissant les conditions afin de perrnettre le bénéfice de la bonification.

En tout état de cause, je vous saurai gré de bien vouloir me signaler toutes difficultés ou a cas particuliers dont vous auriez connaissance pour lesquels un refus de prise en compte pour ce motif serait envisagé par les services des pensions.


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