Monsieur le Ministre,

Lors des discussions que vous avez menées en juin au ministère de l’Éducation nationale, nous avions eu l’honneur d’attirer votre attention sur certains particularismes liés principalement au rythme de l’année scolaire, mais aussi à l’intérêt du service.

Je me permets de soulever deux points qui nécessitent, dans la mise en œuvre de la loi du 21 août 2003, un traitement particulier afin de ne pas créer des inégalités manifestes entre les agents publics.

• Cessation progressive d’activité. Les enseignants nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1948 n’ont pu bénéficier d’une CPA en 2003 puisque ne remplissant pas les conditions au 1er septembre. Ils ne peuvent la demander qu’à compter du 1er septembre 2004. Votre courrier en date du 24 novembre 2003 adressée à la secrétaire générale de l’Uffa-CFDT précise que les règles, ancienne formule, s’appliqueront aux agents qui prennent une CPA le 1er janvier 2004. Il serait naturel que les personnels enseignants et assimilés, qui ont atteint 55 ans avant le 1er janvier 2004, puissent choisir entre une CPA ancienne version, ou une CPA version loi d’août 2003.

• Bonification pour enfant et report de stage L’article 48 de la loi portant réforme des retraites précise que, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, la bonification d’une année est accordée si le parent était en congé. Nombre de jeunes enseignants (le féminin serait certainement mieux approprié) ont, le concours réussi, demandé un report de stage très souvent sur suggestion très forte des services de l’Éducation nationale. Si ces agents avaient pris leur poste le jour de la rentrée -comme leur réussite au concours le leur permettait- et demandé dans les jours suivants un congé parental ou congé de maternité, d’adoption... droit qui ne pouvait leur être refusé, le fonctionnement des écoles et établissements scolaires en aurait été très perturbé et nombre d’élèves n’auraient pas eu d’enseignants dans les premiers jours de la rentrée. Aujourd’hui, ayant demandé un report de stage, ils (elles) se sentent de fait « floué(e)s ». Le report de stage pour raison familiale devrait donc être assimilé à une situation de congé au sens de l’article 48 précité et ainsi permettre à cette année d’être retenue dans les annuités prises en compte pour la liquidation de la pension.

En souhaitant que, dans l’intérêt des personnels, vous preniez en compte ce courrier, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes sentiments déférents.

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

LE MINISTRE Paris, le 29 décembre 2003

Monsieur le Secrétaire général,

Vous avez attiré mon attention sur l’application aux enseignants des modalités de la nouvelle cessation progressive d’activité, ainsi que sur les bonifications pour enfant et les reports de stage pour les enseignants.

L’ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité a défini un régime particulier pour les personnels enseignants. Les personnels enseignants, de par la loi, sont placés dans une situation différente des autres fonctionnaires - compte tenu notamment de leur régime de travail défini en obligation de service sur l’année scolaire et universitaire. Aux fins de bonne organisation du service public de l’Education nationale, les enseignants ne peuvent bénéficier d’une CPA qu’au début de l’année scolaire.

La loi du 21 août 2003 n’a pas changé cet état du droit. Les enseignants nés entre le 1" septembre et le 31 décembre 1948 ne peuvent bénéficier d’une CPA en 2003 puisque ne remplissant pas les conditions au 1" septembre. Ils ne peuvent la demander qu’à compter du 1" septembre 2004.

Par contre pour l’avenir, dans la nouvelle CPA, à la demande des organisations syndicales, il a été introduit une disposition (b du 9° de l’article 73 de la loi du 21 août 2003) permettant aux enseignants de bénéficier du départ en CPA dès le début de l’année scolaire commençant pendant l’année civile au cours de laquelle ils atteignent la condition d’âge nécessaire pour l’ouverture de ce droit.

Sur le second sujet, l’article 48 de la loi portant réforme des retraites précise en effet que, pour les enfants nés avant le 1"janvier 2004, la bonification d’une année est accordée si le parent a interrompu son activité.

Dès lors que le report de stage pour raison familiale concerne des agents qui ont été titularisés par la suite, le bon sens plaide en effet pour que cette situation soit assimilée à une situation de congé au sens de l’article 48 précité. En effet, une personne ayant réussi un concours et dont la période de stage aurait été reporté pour des raisons familiales avant sa titularisation définitive doit pouvoir être considéré comme remplissant les conditions afin de permettre le bénéfice de la bonification.

En tout état de cause, je vous saurai gré de bien vouloir me signaler toutes difficultés ou cas particuliers dont vous auriez connaissance pour lesquels un refus de prise en compte pour ce motif serait envisagé par les services des pensions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Paul DELEVOYE