Chacun en connaît les grandes lignes, mais il convient de préciser certains aspects importants

Niveau des pensions

• Les personnels qui auront effectué une carrière complète ne seront pas concernés par la décote.
• Avant la réforme, pour ceux qui ont effectué une carrière complète mais mixte, la partie privée était affectée d’une décote. Aujourd’hui, dans le même cas, c’est l’ensemble de la carrière, privé et public, qui sert de base pour savoir s’il y a une décote. Les deux carrières donnent lieu à une pension au pro rata du temps passé dans chacun des régimes. Ces dispositions sont un progrès sensible pour les carrières mixtes.
• À partir du 1er janvier 2004, le temps partiel pour élever un enfant de moins de 8 ans et le congé parental seront comptés à temps plein pour calculer le montant de la pension dans la limite de 3 ans par enfant.
• Pour les autres cas de temps partiel, sur demande de l’intéressé, il est maintenant possible de cotiser à temps plein dans la limite de quatre trimestres, ce qui permet de faire compter à temps plein 2 années à mi-temps ou 5 années à 80%.
• Le minimum de pension assure un plancher pour les faibles rémunérations et les carrières incomplètes. Dès 15 ans de service il est calculé au pro rata de la durée de la carrière.
  Par exemple, pour une carrière de 30 ans, le minimum passe de 945 € en 2003 à 961 € en 2004.

Bonifications enfants
Une femme ayant eu un enfant pendant qu’elle travaillait dans le privé a droit à 2 ans de majoration de la durée d’assurance, ce qui permet d’atténuer ou d’éviter la décote.
Jusqu’à la réforme, une femme ayant eu un enfant pendant qu’elle travaillait dans le public avait droit à une bonification d’un an comptant à la fois pour la durée d’assurance et pour le calcul de la pension. .../...
Le système du public a été modifié pour tenir compte de décisions de la cour européenne de justice. La bonification continuera de compter pour la durée d’assurance et pour le calcul de la pension, mais son attribution est désormais liée à une interruption de l’activité.

Il faut différencier les cas suivants :

Enfant né après le 1er janvier 2004
Une bonification de 6 mois sera attribuée aux femmes dès lors qu’elles se seront arrêté deux mois au moins (congé de maternité, parental...).
Femmes et hommes qui interrompent leur activité auront une bonification égale à la durée de l’arrêt dans la limite de 3 ans (par exemple pour un congé parental). La réduction d’activité est également prise en compte proportionnellement au temps partiel. Par exemple 3 ans à 80% donnent 2,4 trimestres qui compteront 3 trimestres en durée d’assurance et 2 en calcul de la pension.

Enfant né avant le 1er janvier 2004
Tout parent ayant interrompu son activité d’au moins deux mois (congé de maternité, parental...) bénéficie d’un an de bonification. En instaurant cette clause d’interruption, la loi a privé de bonification beaucoup de femmes qui n’étaient pas en activité au moment de la naissance de leur enfant et donc n’avaient pas pu s’arrêter. Pour elles, le Sgen-CFDT a multiplié les interventions afin de tirer partie de la loi de 1972 sur l’« assurance vieillesse de parent au foyer ». Cela concerne toute personne qui était affiliée, même sans avoir d’activité salariée, au moment de la naissance. Nous avons eu gain de cause, ce qui permet dans de très nombreux cas (sous réserve de demander à bénéficier de cette AVPF à l’administration) de faire reconnaître ces naissances pour la durée d’assurance, c’est à dire pour supprimer ou réduire la décote.

15 ans de service, 3 enfants
La règle qui permet le départ en retraite des femmes qui remplissent ces deux conditions est conservée.
À noter que la loi dit que la pension est calculée selon les règles en vigueur l’année où les droits à pension sont ouverts et non l’année de départ en retraite.
Cela signifie dans ce cas que la pension d’une femme qui avait 15 ans de service et 3 enfants par exemple en 95 sera calculée selon les règles de 95 (pas de décote...) quelle que soit l’année où elle demandera à partir en retraite.

Carrières longues
Dès janvier 2004, 200 000 salariés du privé peuvent partir en retraite avant 60 ans parce qu’ils ont eu des carrières longues. C’est la mise en œuvre d’une mesure négociée par la CFDT. Au risque de renier sa parole d’étendre cette possibilité aux fonctionnaires, le gouvernement gagne du temps pour ne pas faire face à ses engagements. Beaucoup de points de la réforme reposent sur l’idée d’équité privé-public, la CFDT n’acceptera pas que les fonctionnaires soient écartés de cette disposition positive qui pourrait concerner 25 000 agents en 2004.
D’autant que partir en retraite rapidement est légitime pour les personnels qui ont commencé à travailler très jeune mais aussi très utile pour l’emploi des jeunes.

La loi est en vigueur,

l’action syndicale continue !