Luc Ferry - Une circulaire d’application de la loi sera soumise au Conseil Supérieur de l’Éducation nationale avant fin mai. Il s’agit, dans un premier temps, de compiler les difficultés d’application de la loi que les syndicats de chefs d’établissement peuvent pressentir afin d’en tenir compte. Il attend donc de la réunion des conseils. Il a reçu les représentants des grandes confessions, y compris les Sikhs et les Chaldéens. Il recevra ensuite les syndicats d’enseignants et les fédérations de parents d’élèves. Selon Ferry, il ne faudra pas trop rentrer dans les détails (couleur, taille, ...) et prévoir une mention très visible sur le respect dû aux convictions religieuses des élèves, éviter un texte " trop sec ". Il sera impératif de rappeler la nécessité de discuter et de dialoguer avec les élèves. En d’autres termes, il ne sera pas possible d’exclure dès la rentrée des élèves qui se présenteraient dans une tenue prohibée par la loi. Il ne serait pas inutile de définir une procédure, y compris dans le temps (au bout de combien de jours o peut exclure ?).

SNPDEN - S’inquiète que les organisations religieuses puissent être associées à la rédaction de la circulaire, même si c’était normal de les consulter au sujet de la loi elle-même.

Luc Ferry - Ce n’est pas le cas. Elles sont consultées mais ne seront pas associées à la rédaction de la circulaire.

SNPDEN - La loi est un très bon texte général. Il faut prévoir effectivement quelque chose sur la liberté de conviction des élèves. Il faut inciter au dialogue avec les élèves, mais aussi avec leurs familles car il peut y avoir des contradictions. Il faut aussi un soutien affirmé de la hiérarchie aux chefs d’établissement si apparaissent des pressions de groupes divers qui peuvent dépasser le cadre de l’établissement. Des règles particulières sont-elles à prévoir pour les DOM ? Pour l’Alsace Lorraine ? Où se situe la frontière entre le culturel et le religieux ? Le débat est sans fin. Il faudra traiter au cas par cas dans les établissements en non a priori. Il faut revoir les accords passés. Les règlements intérieurs devront être revus en juin au CA. Il faudra éviter les dérapages brutaux de chefs d’établissement ou d’enseignants : il y aura des inévitablement des incidents, surtout la première année.

Sgen-CFDT - Était dévaforable à l’opportunité d’une loi et l’a fait savoir, notamment lors de la réunion précédente. Toutefois, en démocratie, une loi votée doit être respectée et mise en œuvre. En raison de sa position, le Sgen-CFDT ne se sent pas en situation de faire des propositions pour la rédaction de la circulaire. Il note toutefois que la nuance entre culturel et religieux est difficile à faire comme le montre la discussion en cours...

I&D - Il faut prendre de la hauteur et du champ, rappeler une conception ouverte de la laïcité dans l’exposé des motifs : l’objectif est l’intégration. Oui au dialogue, mais celui-ci doit être limité dans la durée. La mise en œuvre de la loi est de l’ordre du dialogue, non de la négociation. Souhait que la circulaire rappelle que la " non ostensibilité " concerne aussi les adultes, comme c’est le cas pour les insignes politiques.

Un échange a eu lieu sur le cas de figure de parents d’élèves accompagnant une sortie (fréquent dans le primaire) : sont-ils assimilés à des agents de l’état bénévoles ?

Un autre échange se tient, suite à une demande d’I&D d’interdire l’entrée dans les salles d’examens aux filles voilées. Le Sgen-CFDT réagit, démontrant la double exclusion de jeunes filles exclue de l’établissement, préparant le bac ou leur diplôme par correspondance (CNED) et ne pouvant le passer.

Luc Ferry - Est d’accord pour rappeler la nécessité du dialogue aussi avec les familles. Des accords locaux passés ici ou là et qui fonctionnent devront cependant être remis en cause. D’accord aussi avec la distinction entre dialogue (possible) et négociation (impossible). Le dialogue est fait pour expliquer la loi. Il rappellera aux chefs d’établissement la nécessité d’éviter tout dérapage. Il conclut en déclarant que le service juridique aura du travail pour la rédaction du projet de circulaire. La prochaine réunion portera précisément sur ce projet.