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Fédération des syndicats généraux de l'Éducation nationale
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24 mai 2004

A l’initiative et avec l’APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes en situation de Handicap), les organisations les plus représentatives de parents d’élèves de l’enseignement public et des personnels de l’Éducation nationale, ont décidé d’exiger, ensemble, une politique volontariste et ambitieuse de scolarisation des jeunes en situation de handicap. La société française n’est pas spontanément intégratrice. Par ce Manifeste, nous réaffirmons le droit à l’École pour tous, clé essentielle d’accès aux savoirs, à l’autonomie, à la citoyenneté, à une vie sociale et professionnelle harmonieuse. Pour nous, tout enfant, tout adolescent, quelle que soit sa situation physique, sensorielle, mentale, psychologique est éducable avec toutes les implications que ce postulat induit...L’heure n’est plus à l’interrogation sur le droit à la scolarisation. Elle est à la mise en place de tous les moyens pour faire de ce droit une réalité tangible pour tous dans notre pays.

Bien que le dispositif législatif et réglementaire existe, les élèves en situation de handicap ne sont pas, en France, à égalité de droits avec tous les autres. Leur scolarisation en milieu ordinaire est loin d’être partout une réalité et par ailleurs, du côté des établissements et services spécialisés, les inégalités géographiques persistent. La continuité éducative trop souvent imparfaite encore, est particulièrement déficiente pour les élèves en situation de handicap. Trop de familles se retrouvent chaque année sans solution adaptée à leur enfant, trop d’enfants ne sont pas ou peu scolarisés.

Et pourtant, le droit à l’École est, pour tous les citoyens, l’une des clés essentielles d’accès à l’autonomie, à la citoyenneté et à une vie sociale et professionnelle harmonieuse. L’institution scolaire est donc au cœur de ce combat pour l’égalité des droits : à elle de faire en sorte que ce principe fondamental ne soit pas une simple référence mais une réalité tangible pour chacun. Un droit ne se divise pas ; tous les citoyens sont égaux face à lui. Garantir un droit, c’est faire en sorte que les singularités de chacun, les différences de situation soient prises en compte et compensées. C’est une des raisons pour lesquelles nous souhaitons que soit adoptée et inscrite dans la loi, l’expression « personne en situation de handicap » qui signifie très clairement que le handicap est le résultat de l’interaction entre une déficience et le milieu dans lequel évolue la personne et que l’on s’engage enfin, à adapter l’environnement et non la personne.

Tous les enfants, tous les jeunes ont selon nous leur place à l’Ecole, ceux en situation de handicap comme les autres. C’est donc le devoir de l’institution de créer et de développer les adaptations et les compensations individuelles nécessaires.

Ensemble nous exigeons la reconnaissance du droit à l’École

L’École doit devenir véritablement l’École de tous
Aucun enfant, aucun jeune ne peut en être privé a priori. Le droit à la scolarisation doit être effectif dès l’école maternelle, à l’école élémentaire, au collège, au lycée, à l’Université. Tous les enfants et les jeunes sont donc inscrits de droit dans l’établissement scolaire dont ils relèvent. La scolarité de l’élève en situation de handicap est organisée, accompagnée, mise en œuvre en classe ou en établissement ordinaires, avec les moyens indispensables, en concertation avec lui, avec sa famille ou son représentant. L’objectif permanent de cette démarche étant la réussite de son projet personnel.

L’État est le seul garant du respect de ce droit sur l’ensemble du territoire. Il lui appartient de définir, de mettre en œuvre rapidement, une politique nationale, en dégageant les moyens permettant d’atteindre cet objectif.

Une démarche partenariale pour répondre aux besoins spécifiques de chaque jeune doit être adoptée
Il ne s’agit plus tant pour un jeune (enfant, adolescent, jeune adulte) de démontrer ses compétences à s’intégrer que de rendre intégratives toutes les structures de droit commun dans des conditions qui leur permettent d’exercer leur mission première : accueillir, scolariser et former tous les jeunes de leur secteur géographique.

Les projets individuels des jeunes en situation de handicap sont évolutifs, ils doivent prévoir les accompagnements matériels et humains nécessaires, et être validés par une commission compétente. Ces projets, obligatoirement partenariaux, associent étroitement les différents professionnels et les familles. Ils se traduisent dans des actions de scolarisation ou de formation, intégrées, individuelles ou par l’intermédiaire de dispositifs collectifs, réellement ouverts sur le milieu ordinaire, en lien étroit avec un service ou un établissement spécialisé médico-social ou thérapeutique.

Un pilotage national de cette politique éducative doit être affirmé et étendu à tout le territoire
Il garantit le respect du droit des élèves en situation de handicap, de la cohérence et de la continuité de l’action sur l’ensemble du territoire ainsi que l’engagement dans la durée des différentes institutions. Il est inacceptable que les politiques d’intégration scolaire continuent à dépendre des hasards de compétences ou de sensibilité locales.

Une formation de tous les personnels doit devenir effective Ce droit impose à l’Education Nationale et aux collectivités locales, de préparer et de former à ces tâches nouvelles, l’ensemble des personnels (cadres, enseignants, non-enseignants etc...) à tous les niveaux du système éducatif. Enfin face au déficit important en personnels spécialisés, il est nécessaire de mettre en place, de façon urgente, un plan ambitieux de recrutement et de formation.

Nous exigeons une impulsion nouvelle

Au moment où le gouvernement entend réformer les lois d’orientation de 1975 « en faveur des personnes handicapées » et de 1989 sur l’Education, l’APAJH (Association pour les Adultes et les Jeunes en situation de Handicap) les organisations les plus représentatives de parents de l’enseignement public : FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves), PEEP (Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public) et des personnels de l’Education Nationale : la FSU, le SNUipp, le SNES, le SGEN-CFDT, l’UNSA-EDUCATION, le SE-UNSA, ont décidé d’exiger ensemble une politique volontariste de scolarisation des jeunes en situation de handicap.
C’est bien d’une politique ambitieuse dont les jeunes en situation de handicap ont besoin. Cela suppose une programmation pluriannuelle, une évaluation régulière, rendue publique, un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale.

Les organisations signataires de ce manifeste s’engagent, chacune dans leur champ de responsabilité à œuvrer dans ce sens et à y travailler ensemble.



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