Interruption continue

Il y est toujours question d’une interruption continue de deux mois mais la définition en est différente. Cette interruption intervient dans le cadre du congé de maternité, de paternité, d’adoption, parental, de présence parentale ou pour une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Elle doit « avoir eu lieu pendant la période comprise entre le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16e semaine suivant la naissance ou l’adoption. » Cette clause ne s’applique pas pour les enfants élevés pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils cessent d’être à charge au sens des prestations familiales.

Périodes non travaillées

Enfin, les périodes non travaillées et n’ayant pas donné lieu à cotisation sont assimilées à des interruptions d’activité, ce qui ouvre le droit au parent étudiant ou en disponibilité au moment de la naissance ou de l’adoption.
Ce texte exclut les pères qui n’ont pas eu de période d’interruption ou assimilée mais il maintient les droits des mères. Reste à en avoir la confirmation par la pratique.
L’activité syndicale a largement contribué à ce résultat. Le Sgen-CFDT a systématiquement interpellé l’administration sur les aberrations dues à la définition de l’inter­ruption d’activité dans le décret sur les bonifications.

Quid des bonifications ?

Il serait inacceptable d’en rester là. Une note du ministère de la Fonction publique a permis de résoudre une série de cas de mères spoliées par une lecture stricte du décret mais n’a pas tout réglé. Elle se termine d’ailleurs par un engagement à trouver une issue satisfaisante pour les cas non résolus. Engagement toujours sans suite...
Rien n’empêche d’utiliser la nouvelle définition de l’interruption d’activité pour modifier le décret sur les bonifications afin de réintégrer dans leurs droits nombre de mères.
La question sensible est celle de l’assimilation des périodes non travaillées à des périodes d’interruption. En matière de retraite anticipée, cela n’ouvre le droit qu’à peu de pères. Mais, en matière de bonifications, cela pourrait conduire à en attribuer à un nombre plus conséquent. Ce qui, certes, coûterait au budget mais ne légitimerait en rien le maintien de dispositions qui s’avèrent gravement discriminantes pour nombre de mères.
Depuis la parution du décret sur les bonifications, l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (Uffa-CFDT) et le Sgen-CFDT ont exigé à maintes reprises des ministres de la Fonction publique et de l’Éducation nationale que cette question soit revue dans les plus brefs délais.