Voir le 5° alinéa

Bulletin officiel n°19 du 12 mai 2005 http://www.education.gouv.fr/bo/2005/19/MENF0500880N.htm

NOR : MENF0500880N RLR : 221-5 NOTE DE SERVICE N°2005-068 DU 28-4-2005 MEN DAF C1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale

Conformément aux articles L 5 et R 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services effectués en qualité de non-titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension si la validation de ces services a été autorisée par un arrêté interministériel. En l’absence d’arrêté le prévoyant expressément, les services auxiliaires accomplis au sein des groupements d’établissements (GRETA) n’étaient pas jusqu’alors validables.

Toutefois, tirant les conséquences de la jurisprudence récente en la matière, il peut désormais être procédé à la validation des services rendus dans les GRETA à la condition qu’il existe des arrêtés interministériels autorisant la validation des services de non-titulaire de même nature effectués dans des établissements publics d’enseignement relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.

La présente note a pour but de définir le cadre dans lequel peuvent être désormais validés les services de non-titulaire exercés dans les GRETA. Cette validation est subordonnée à la nature des services effectués et à la recevabilité de la demande. >

Les services de non-titulaire validables

Compte tenu de leur large champ d’application, les arrêtés interministériels des 18 août 1926, 31 mai 1955, 16 octobre 1957 et 2 juin 1989 permettent de valider pour la retraite la quasi totalité des services administratifs ou d’enseignement effectués au sein de l’éducation nationale en qualité de vacataire ou d’agent contractuel.

Sont donc validables :
  Les services d’enseignement effectués par des agents non titulaires Cette catégorie inclut également les services désignés sous le vocable de formateur dans la mesure où il s’agit de services d’enseignement.
  Les services effectués par des personnels auxiliaires de bureau ou de service

Sont validables les services accomplis en qualité d’agent auxiliaire administratif, technique, ouvrier, de service, ainsi que les services accomplis par les agents vacataires employés à concurrence d’un minimum mensuel de 150 heures de travail. L’ensemble des services mentionnés ci-dessus sont validables, dès lors qu’ils sont accomplis à temps complet, partiel ou incomplet (cette dernière possibilité ayant été ouverte par l’arrêté du 24 janvier 2005).

Les services de non-titulaire n’ouvrant pas droit à validation

Les services accomplis dans des fonctions autres que celles mentionnées par les arrêtés de validation précités ne sont pas validables.

Ainsi ne sont notamment pas validables :

- les services accomplis en tant que "conseiller en formation continue des adultes" ;

- les services accomplis en tant qu’ "animateur-formateur" ;

- les services effectués en tant que "coordinateur de zone" .

La recevabilité de la demande de validation Il vous revient donc d’accepter désormais les demandes de validation portant sur les services en GRETA, dans les conditions suivantes : - s’agissant de demandes initiales en cours d’instruction dans vos services, il convient de traiter les dossiers correspondants ; - s’agissant de demandes ayant précédemment fait l’objet d’un rejet formel explicite, il appartient aux intéressés de vous adresser une nouvelle saisine.

Comme le précise l’article D2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, toute demande de validation doit porter sur l’ensemble des services validables. Toutefois, dans le cas présent et à titre exceptionnel, les demandes de validation portant sur des services accomplis en GRETA peuvent être satisfaites, même si d’autres services de non-titulaire ont déjà été validés.

La date à laquelle les demandes de validation doivent être déposées varie selon la date à laquelle les agents sont titularisés.

• Agents titularisés avant le 1er janvier 2004 Ces agents doivent demander la validation des services de non-titulaires effectués dans les GRETA dans le délai transitoire prévu à l’article 66-I de la loi du 21 août 2003, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2008.
• Agents titularisés depuis le 1er janvier 2004 Les agents dont la titularisation est intervenue après le 1er janvier 2004 doivent demander la validation de leurs services effectués en qualité de non-titulaire dans un délai de deux ans suivant leur titularisation.

Le calcul de la retenue rétroactive

La validation entraîne le paiement au Trésor public de retenues rétroactives, déduction faite des cotisations versées au régime vieillesse de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC. L’assiette de la retenue légale prévue à l’article R7 du code des pensions civiles et militaires de retraite est le traitement afférent à l’indice détenu à la date de la demande de validation. Le taux de la retenue pour pension est celui en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider. Dans le cas de demandes complémentaires ou de nouvelles saisines relatives à des validations ayant précédemment fait l’objet d’un refus, c’est le traitement afférent à l’indice détenu à la date de ces nouvelles demandes qui est pris en compte.

Vous veillerez à ce que les fonctionnaires concernés par cette mesure soient informés par tout moyen que vous jugerez utile de mettre en oeuvre. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute question soulevée par la présente circulaire.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et par délégation, Le directeur des affaires financières Michel DELLACASAGRANDE

2° Courrier du Sgen-CFDT au ministre.

Monsieur Gilles de Robien Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche 110 rue de Grenelle 75357 PARIS Cedex 07

Paris, le 17 juin 2005

Monsieur le Ministre,

La fédération des Sgen-CFDT a pris connaissance de la note de service n°2005-068 du 24.04.2005 concernant la validation des services de non-titulaire accomplis dans les GRETA. Cette validation devient désormais la norme dans certains cas. Mais nous tenons à vous faire part de notre extrême surprise devant les restrictions apportées par vos services, à savoir le refus de la validation des services accomplis en tant que :
   “ Conseiller en formation continue des adultes ”
   “ animateur-formateur ”
   “ coordinateur de zone ”

La note de service entend pourtant tirer “ les conséquences de la jurisprudence récente ”. Il s’agit en effet des décisions répétées et convergentes de divers Tribunaux administratifs et une Cour d’appel obligeant à la validation de ces services. Nous avions plusieurs fois attiré l’attention du ministère, sans obtenir jusqu’à ce moment que le droit soit rappelé aux rectorats. Il s’agit en effet pour les enseignants de l’application de l’arrêté du 2 juin 1989, établissant que “ peuvent être validés pour la retraite (...) les services accomplis auprès (...) des services extérieurs (...) du ministère de l’Éducation nationale (...) ”. La jurisprudence établit sans ambiguïté et constamment que le droit à la validation des services se fonde sur le fait que les GRETA n’ayant pas de personnalité juridique, ses contractuels sont des agents non titulaires de l’État.

Tout autre motif allégué est sans fondement :
   ni la nature des fonctions exercées,
   ni l’origine des financements des GRETA sur leurs fonds propres.

Les limitations invoquées sont plus surprenantes encore s’agissant des contractuels employés sur les fonctions de Conseillers en formation continue, dont l’emploi relève non pas des GRETA mais des rectorats.

Il importe dans les meilleurs délais d’annuler ces restrictions infondées. Pour notre part nous continuerons évidemment à soutenir toute requête en contentieux (une trentaine en cours). Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de porter ce litige devant le Conseil d’État.

Il nous paraît important que l’application du code des pensions civiles et militaires se fasse par l’application de la réglementation, et non à la suite de contentieux, certes systématiquement gagnés par les requérants, mais occasionnant perte de temps, d’argent et de confiance.

Nous avons l’honneur de vous demander l’annulation de cette note de service et la diffusion d’une nouvelle note prenant en compte pleinement le droit à la validation des services des contractuels de formation d’adultes.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes sentiments déférents.

Jean Luc Villeneuve, secrétaire général de la fédération Sgen-CFDT